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Fiches pratiques réglementation

Examen de la loi santé : du tiers payant généralisé aux données médicales

Examen de la loi santé : du tiers payant généralisé aux données médicales

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Alors que le vote solennel sur le texte de Marisol Touraine approche (le mardi 14 avril), retour sur les principaux points d’une loi controversée.

57 articles, 14 jours de débats, plus de 2 400 amendements et des questions particulièrement sensibles : l’examen du projet de loi santé de Marisol Touraine, qui a débuté le 30 mars dernier après plusieurs reports, devrait théoriquement se clôturer le 14 avril prochain par un vote solennel.

 

Mesure « emblématique » de ce texte complexe : la généralisation du tiers payant. L’opposition répétée des syndicats de médecins a engendré des modifications sur cet article 18 mais le principe même demeure : principale question encore en suspens, l’arbitrage sur le dispositif technique.

 

Là où les médecins espèrent n’avoir qu’un seul interlocuteur – en l’occurrence l’Assurance maladie – pour accélérer la prise en compte de leurs remboursements, les complémentaires santé veulent avoir leur mot en dire - et ont déjà proposé début février une ébauche de dispositif.

 

Suppression du « délai de réflexion » 

 

D’autres mesures, tout aussi emblématiques, ont toutefois déjà été adoptées durant la première semaine d’examen, suivant les trois axes de ce texte (prévention, soins de proximité et droits des patients) :

  • Ouverture du don du sang aux homosexuels
  • Adoption du paquet de cigarettes « neutre » pour mai 2016
  • Interdiction des cabines de bronzage aux moins de 18 ans
  • Adoption d’un amendement interdisant le recours aux mannequins trop maigres…

 

Egalement au programme des derniers jours, la suppression du « délai de réflexion » dans le cas d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) : deux consultations médicales obligatoires sont, pour l’heure, requises avant une IVG – avec ce « délai de réflexion » d’une semaine entre les deux.

 

L'épineuse question du big data

 

Mais ce 7 avril est surtout le jour d’examen d’un point particulièrement épineux : l’article 47 relatif aux données de santé. Concrètement, serait ouvert un fichier national, le « Système national des données de santé » (SNDS), ouvert au public, où seraient à la fois versées les données des complémentaires santé, celles des hôpitaux ainsi que celles contenus dans les feuilles de soins gérées par l’Assurance maladie – sous condition d’anonymisation.

 

Ce fichier, potentiellement utile pour la recherche médicale, sera-t-il pour autant sûr – et l’anonymisation des données garantie ? Des garde-fous seraient imposés par la Commission nationale de l’informatique (Cnil), suite aux nombreuses craintes exprimées ces derniers mois.

 

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