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Fiscalité : baisse de l'imposition des entreprises pour 2022

Benjamin Chabrier

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Fiscalité : baisse de l'imposition des entreprises pour 2022

argent rubinet

© Martini Lorena

Le 27 septembre devront être adoptées les mesures pour la réduction de l’imposition des entreprises. Notamment au programme, l’impôt sur les sociétés qui devrait être ramené à 25% d’ici 2022 et la suppression de la contribution sur les revenus distribués. 

Annoncées le 11 septembre par le Premier ministre, les ordonnances annoncent des changements conséquents.

Plusieurs mesures concernent la réduction de l’imposition des bénéfices des entreprises, en particulier la diminution progressive de l’impôt sur les sociétés (IS) et la suppression de la contribution sur les revenus distribués.

L’impôt sur les sociétés

Actuellement, le taux de l’IS est de 33,3% et s’applique à la fraction de bénéfice imposable supérieur à 500 000 euros pour les entreprises possédant plus d’un milliard de chiffre d’affaires. Les PME qui possèdent un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros bénéficient d’un taux réduit de 15% sur la fraction de bénéfice jusqu’à 38 120 euros (ce taux est maintenu dans le projet du gouvernement).

Il est prévu pour la fraction de bénéfice imposable inférieur à 500 000 euros que le taux soit de :

  • 28% en 2018, 2019, 2020
  • 26,5% en 2021
  • 25% e, 2022

Pour la fraction de bénéfice imposable supérieur à 500 000 euros, le taux va être de :

  • 33,3% en 2018
  • 31% en 2019
  • 28% en 2021
  • 25% en 2022

>> À lire aussi : Baisse du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour 2018 <<

La suppression de la contribution sur les revenus distribués

Le gouvernement a décidé de supprimer tout simplement la contribution  de 3% sur les revenus distribués pour toutes les sommes mises en paiement en 2018 (cette contribution est examinée actuellement par le Conseil constitutionnel). Aucun impôt de substitution n’est prévu. 

Pour aller plus loin :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo

 

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