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Fiscalité : combien en cas de retard de paiement doit un acheteur public à votre entreprise ?

Benjamin Chabrier

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Fiscalité : combien en cas de retard de paiement doit un acheteur public à votre entreprise ?

© Girard Cecile

Lorsque vous travaillez pour un acheteur public, il est naturel d’attendre à être payé, mais il se peut que ce dernier ai du retard. Dans ce cas, vous avez le droit à des pénalités financières. Quelle est la méthode de calcul ? 

Comme partout, avoir du retard dans les paiements entraîne en général la survenue d’intérêts. C’est le cas aussi des organismes publics lorsqu’ils ne respectent pas les délais réglementaires pour payer. Ce retard, entraîne l’application de pénalités financières, plus communément appelés « intérêts moratoires », qui consistent en une majoration automatique, exprimés en pourcentage, des sommes à verser à l’entreprise.

>> À lire aussi : Délais de paiement : le retard des PME au plus haut <<

Les délais

Les intérêts moratoires commencent à courir le lendemain de l’expiration du délai de paiement. Ils varient selon le type d’organisme public :

  • 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs (collectivités territoriales, opérateurs de réseaux, etc.)
  • 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées
  • 60 jours pour les entreprises

>> À lire aussi : Fiscalité entreprise : la dématérialisation des factures pour répondre aux objectifs commerciaux <<

Le montant

En plus des intérêts moratoires, une indemnité de 40 euros vient s’ajouter pour frais de recouvrement, et elle est due dès le 1er jour de retard.

Pour calculer les intérêts, il faut utiliser la formule suivante :

  • montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicables

 Il existe aussi un simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics.

À noter : le taux des intérêts moratoires est différent selon que le contrat a été passé avant ou après le 16 mars 2013. Pour en savoir plus : service-public.fr

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR) prévoit que le taux des intérêts moratoires dus par l’État devrait être réduit de moitié (il passerait de 4,8 % à 2,4 %)

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