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Fiscalité : des difficultés avec votre banque ? Pensez à la Médiation du crédit

Benjamin Chabrier

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Fiscalité : des difficultés avec votre banque ? Pensez à la Médiation du crédit

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Créée au moment de la crise financière de 2008, la Médiation du crédit est un dispositif qui peut intervenir lorsque les entreprises sont en difficulté vis-à-vis des établissements bancaires. 

Il n’est pas rare pour une entreprise de rencontrer des difficultés envers sa banque, à cause par exemple d’une mauvaise période, d’une défaillance d’un client, d’une fraude, etc.

C’est là que peut intervenir le médiateur du crédit. Rattachée au ministère de l’Économie et des Finances, le médiateur va rechercher les causes et difficultés que rencontre l’entreprise. Si l’entreprise est encore viable, il proposera une solution entre l’entreprise et l’établissement bancaire

Les motifs de saisine

Il y a plusieurs raisons de faire appel à la médiation. Selon le site du ministère de l’Économie, il y en a 5 principales :

  • la dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit
  • le refus de rééchelonnement d’une dette
  • le refus d’un crédit
  • le refus d’une caution ou d’une garantie
  • la réduction de garantie par un assureur-crédit

Les étapes de la saisine

Pour saisir le médiateur, il faut fournir les différentes pièces comptables et un résumé du problème. Ensuite, la Médiation se déroule en 5 étapes :

  • après  la saisine complète et validée de votre dossier de médiation en ligne, la procédure se déclenche
  • le médiateur vous contacte dans les 48h et vérifie la recevabilité de votre dossier
  • à partir de là, les banques disposent de 5 jours ouvrés pour réviser leurs positions
  • si malgré tout, les difficultés persistent, le médiateur intervient pour résoudre les différents
  • le médiateur va proposer une solution aux différentes parties

L’intérêt

Mais ce qui fait l’intérêt de la médiation, sa force, c’est surtout :

  • la gratuité du service
  • la confidentialité
  • une prise en charge rapide (sous 48h)
  • le maintien de vos concours bancaire existant durant la période de médiation
  • une expertise adaptée à chaque situation
  • le traitement local du dossier (grâce aux 105 médiateurs du crédit)

Les coordonnées 

Pour la saisine (uniquement en ligne) :

www.mediateurducredit.fr.

Pour l’assistance téléphonique (du lundi au vendredi, de 9h à 18h) :

  • Métropole : 0810 00 12 10
  • Guadeloupe : 05 90 93 74 00
  • Martinique : 05 96 59 44 00
  • Guyane : 05 94 29 36 50
  • Réunion : 02 62 90 71 00

Pour écrire :

Pour aller plus loin :

https://www.economie.gouv.fr/mediateurcredit

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