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Fiscalité entreprise : les exonérations du statut de jeune entreprise innovante

Benjamin Chabrier

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Fiscalité entreprise : les exonérations du statut de jeune entreprise innovante

© ©Gabriela Medina/Blend Images LLC

Le statut de jeune entreprise innovante, permet de bénéficier d’avantages fiscaux et d’exonérations sociales. Quelles sont les conditions pour prétendre à ce statut ? Comment se traduisent ces avantages et exonérations ? Voici les réponses. 

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s’applique pour les PME qui investissent dans la recherche et le développement (R&D). Ce statut confère des exonérations fiscales et sociales.

Les critères

Mais faire de la R&D n’est pas le seul critère, et pour prétendre à ce statut, il faut pouvoir justifier :

  • d’être une PME de moins de 8 ans
  • d’être indépendant (pour cela, il faut que le capital soit détenu pour 50 % par des personnes physiques)
  • qu’une partie des dépenses soit affectée à la R&D (représentant au moins 15 % des charges fiscales déductibles)
  • d’un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions ou d’un total bilan inférieur à 43 millions d’euros
  • d’être réellement nouvelle (la PME ne doit pas provenir d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité ou d’une reprise d’activité préexistante)

Il existe aussi à côté des JEI, le statut de jeune entreprise universitaire (JEU). Ce statut à l’instar du JEI peut prétendre lui aussi à des exonérations. Concrètement, les critères d’obtention sont les mêmes sauf en ce qui concerne les dépenses de recherche qui sont remplacés par, les modalités suivantes :

  • l’entreprise doit appartenir pour un minimum de 10 % à des étudiants ou à des enseignants-chercheurs (ou encore à des diplômés de master ou doctorat, obtenu depuis moins de 5 ans)
  • elle doit avoir comme activité principale la valorisation des travaux de recherche réalisés. Les dirigeants et/ou associés doivent avoir participé à ces recherches, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, dans un établissement d’enseignement supérieur capable de délivrer un diplôme avec le grade minimum de master.
  • l’entreprise et l’établissement d’enseignement doivent avoir conclu une convention

Les avantages fiscaux

Avoir le statut de JEI ou de JEU permet d’avoir différents avantages fiscaux. Ces derniers s’appliquent pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.

Concernant l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) il est possible d’avoir :

  • Une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats du premier exercice (ou de la première période d’imposition bénéficiaire)
  • Une application d’un abattement de 50 % pour la période ou l’exercice suivant

Il est possible aussi d’avoir, sur délibération des collectivités, une exonération pendant 7 ans de :

>> À lire aussi : Bientôt la date limite pour le paiement de la CFE et/ou de l'IFER <<

Les JEI peuvent aussi sous certaines conditions, bénéficier de :

>> À lire aussi : Pensez au crédit d’impôt recherche <<

Les exonérations sociales

Ces exonérations de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales visent les rémunérations à condition que 50 % du temps de travail soit consacré au projet de R&D pour le personnel suivant :

  • les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels
  • les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet R&D de l'entreprise

Cette exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7 ème année suivant celle de la création de l’entreprise. Elle s’applique avec une limite de double plafonnement :

  • Une Rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6661,20 euros (ce qui correspond à 4,5 fois le SMIC)
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 196 140 euros (5 fois le plafond de la sécurité sociale)  

L’exonération des charges sociales ne concerne pas :

Ne sont pas comprises dans l'exonération les charges sociales suivantes :

  • cotisations salariales de sécurité sociale ;
  • cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d'accident du travail,
  • contributions CSG et CRDS 
  • contributions au FNAL 
  • versement transport 
  • forfait social 
  • contribution de solidarité pour l'autonomie 
  • cotisations patronales et salariales d'assurance-chômage

>> À lire aussi : Le nouveau bulletin de paie obligatoire <<

Les démarches

Les entreprises peuvent demander par écrit à la Direction régionale ou départementale des finances publiques si elles respectent les critères pour bénéficier des avantages fiscaux.

Voici les deux modèles d’avis :

Il n’y a pas besoin de faire une déclaration préalable auprès de l’Urssaf pour obtenir l’exonération des charges sociales. 

>> À lire aussi : Comment éviter un redressement URSSAF ? <<

Pour aller plus loin : 

https://www.service-public.fr

https://www.legifrance.gouv.fr

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