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Fiscalité entreprise : les sanctions pour le retard de paiement de l’impôt

Benjamin Chabrier

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Fiscalité entreprise : les sanctions pour le retard de paiement de l’impôt

© Martini Lorena

Comme partout, lorsqu’on ne paye pas ses impôts ou qu’on les paye en retard, on s’expose à des sanctions, c’est aussi le cas pour les entreprises. Quel est le montant des pénalités ? Quand doit-on les payer ? Focus. 

On ne le sait que trop bien, lorsqu’on paye ses impôts en retard, on s’expose à pénalités financières. C’est le cas aussi pour l’entreprise, peu importe le type d’imposition choisi que ce soit l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR), avoir du retard dans le paiement entraîne des conséquences.

Le retard de paiement des impôts englobe le défaut de paiement, le paiement partiel et le paiement tardif.

 >> À lire aussi : Que va changer le droit à l’erreur pour l’entreprise ? <<

Les règles

L’entreprise est en retard de paiement lorsque la date limite de paiement déterminé par la loi pour régler l’impôt est dépassée.

>> À lire aussi : PLFSS 2018 : les changements pour toutes les entreprises <<

Tout retard dans le paiement des sommes qui sont dues, entraîne une application d’une majoration de 10 % (article 1730 du Code général des impôts). Cette majoration sert à :

  • avoir un effet incitatif pour que les entreprises s’acquittent de l’impôt en temps et en heure
  • compenser forfaitairement le préjudice financier que subit l’État pour le retard dans le paiement des impôts

Cette majoration va s’appliquer pour :

  • les sommes qui n’ont pas été acquittées dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement
  • les acomptes qui n’ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles

À cette majoration peut s’ajouter l’intérêt de retard dont le taux est fixé à 0,4 % par mois (soit 4,8 % l’an).

>> À lire aussi : Baisse de l'imposition des entreprises pour 2022 <<

Pour aller plus loin

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/retard-paiement-impots

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