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Fiscalité entreprise : quelle exonération pour les cadeaux et bons d’achats ?

Benjamin Chabrier

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Fiscalité entreprise : quelle exonération pour les cadeaux et bons d’achats ?

Magasin LSA

© lev dolgachov

Le comité d’entreprise ou l’employeur peuvent offrir aux salariés des cadeaux et bons d’achat pour les évènements particuliers. Sous certaines conditions, ces derniers peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations et contributions de la Sécurité sociale. 

En cette période de fin d’année, il n’est pas rare d’offrir des cadeaux et bons d’achat à ses employés. La règle veut que ces avantages soient soumis aux cotisations de la Sécurité sociale, mais l’Urssaf admet que sous certaines conditions cumulatives, ces cadeaux peuvent être exonérés du paiement des cotisations et contributions.

>> À lire aussi : Comment éviter un redressement URSSAF ? <<

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale

Ces cadeaux et bons d’achat, sont offerts soit :

  • par le comité d’entreprise
  • soit par l’employeur (dans les entreprises de moins de 50 salariés)

Les avantages sont exonérés des cotisations lorsque le montant global de ceux-ci, ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (ce qui correspond à 163 euros en 2017) par évènement et par année civile.

Il faut donc cumuler les bons d’achat, par évènement, si ces derniers respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.

À noter : Il y a eu une adaptation pour les évènements de la rentrée scolaire et pour le Noël des enfants, qui concerne directement ces derniers et non les salariés :

  • en ce qui concerne la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % du plafond mensuel par enfant (si les deux parents sont salariés, on va cumuler les deux bons et le comparer au seuil de 5%)
  • pour le Noël des enfants, le seuil est de 5 % par enfant et par salarié (on ne prend pas le montant cumulé mais  le montant de chaque bon pour le comparer au seuil de 5 % du plafond mensuel)

En plus du non dépassement de ce plafond, il faut réunir 2 autres conditions.

>> À lire aussi : Diététique et nutrition : qu’est-ce qui peut être pris en charge ? <<

Le rapport avec un évènement

Les attributions des cadeaux et bons d’achat se doivent d’être en rapport avec l’un de ces évènements :

  • la naissance, l’adoption
  • le mariage, le pacs
  • le départ à la retraite
  • la fête des mères, des pères
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas (pour les femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire et pour les hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire)
  • Noël  (concerne les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile)
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité)

Le lien avec l’évènement

Le cadeau et/ou le bon d’achat doivent être d’une utilisation déterminée et en relation avec l’évènement.

Concrètement, les bons d’achat doivent mentionner :

  • la nature du bien que les employés peuvent avoir (doit être en rapport avec l’évènement, comme par exemple des jouets pour noël, des fournitures scolaires pour la rentrée, etc.)
  • soit un ou plusieurs rayons de grands magasins
  • ou le nom d’un seul ou plusieurs magasins

À noter : les bons d’achat ne peuvent être échangeables contre du carburant ou des produits alimentaires à moins que ces derniers relève du luxe et possèdent un caractère festif (foie gras, champagne, etc.)

En conclusion, si les trois conditions ne sont pas remplies, le cadeau et/ou le bon d’achat sont soumis aux cotisations de la Sécurité Sociale, et ce pour son montant global.

>> À lire aussi : Oubliez Noël au bureau <<

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