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Les entreprises qui aident leurs salariés à concilier vie familiale et vie professionnelle, notamment par la garde des enfants, peuvent se voir attribuer des déductions sur leur imposition avec le crédit d’impôt famille. Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?
Le crédit d’impôt famille (CIF) est disponible pour ceux qui participent financièrement à certains modes de garde d'enfants de vos salariés afin que ces derniers, arrivent à concilier vie professionnelle et vie familiale.
Pour quelles entreprises ?
Pour toutes les entreprises, à la condition d’être soumis au régime réel d’imposition à savoir :
- l’impôt sur les sociétés (IS)
Ou
- l’impôt sur le revenu (IR)
À noter : les entreprises sans salariés et les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) sont exclus du CIF.
Pour quelles dépenses ?
Le CIF est plafonné à hauteur de 500 000 euros.
Il existe deux catégories de dépenses. La première, permet d’obtenir un CIF qui s’élèvera à 50 % des dépenses engagées pour :
- le financement de création ou du fonctionnement d’une halte-garderie ou d’une crèche, exploités directement par l’entreprise ou par un mode inter-entreprises et accueillant les enfants de moins de 3 ans des salariés
- le financement de l’accueil d’enfants de moins de 3 ans chez les organismes publics comme privés gérant une crèche ou une halte-garderie
Le CIF s’élèvera à 25 % des dépenses pour :
- les aides financières qui servent à financer des services à la personne (baby-sitter) comme le chèque emploi service universel (CESU)
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À noter : les établissements bénéficiant de vos financements peuvent accueillir des enfants autre que vos salariés, toutefois, le CIF ne prendra en compte que les enfants de ces derniers.
Les dépenses concernées par le CIF peuvent aussi être faites pour le personnel non salarié comme le chef d’entreprise et les dirigeants sociaux d’une société à condition que l’entreprise bénéficie bien d'un personnel salarié et que les dépenses soient les mêmes pour tous.
Comment l’obtenir ?
Le CIF va être déduit de l’impôt pour l’année ou les dépenses de l’entreprise ont eu lieu. Le solde non imputé est restituable selon la DGFiP.
Pour l’obtenir, il faut au préalable remplir une déclaration 2069-FA-SD et la joindre par la suite :
- à votre déclaration de revenus complémentaire « Professions non salariées » 2042-C-PRO si vous êtes soumis à l’IR
- à votre relevé de solde de l’impôt sur les sociétés 2572-SD si vous êtes soumis à l’IS
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