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Fiscalité : êtes-vous soumis à la taxe sur les surfaces commerciales ?

Benjamin Chabrier

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Fiscalité : êtes-vous soumis à la taxe sur les surfaces commerciales ?

La taxe sur les surfaces commerciales concerne les établissements de commerce de détail. Selon quels critères s’applique cette taxe ? Comment se calcule-t-elle ? Focus.

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) concerne les établissements de commerce de détail, quel que soit leur forme juridique.

Le commerce de détail se définit comme le fait de :

  • vendre des marchandises en l’état
  • vendre à des particuliers
  • peu importe la quantité

Les commerces doivent impérativement respecter les conditions suivantes :

  • être situés en France (départements d’outre-mer compris)
  • être ouverts depuis le 1er janvier 1960
  • avoir un chiffre d’affaires, supérieur ou égal à 460 000 euros HT par an
  • la surface de vente doit dépasser les 400 m2

Il y a quelques cas qui ne correspondent pas aux commerces de détail.

Les établissements à activité mixtes (vente en gros ou prestation de services par exemple) devront être soumis à la Tascom pour :

  • le chiffre d’affaires réalisé par les ventes au détail (à condition que les différentes activités possèdent chacune un compte distinct)

Un établissement de commerce de gros qui réalise à titre accessoire des ventes pour des particuliers à usage domestique, est considéré comme de la vente au détail et doit donc être soumises à la Tascom.

Le calcul

Pour déterminer le montant de la taxe brute, il faut appliquer à la surface totale de vente au détail de l’établissement, un tarif qui va varier selon le chiffre d’affaires annuel au m2, de la superficie et de l’activité.

On va diviser le CA annuel des ventes au détail par le nombre de m2 de l’établissement.

Pour le CA hors taxe annuel par m2 :

  • pour une valeur allant jusqu’à 2 999 euros, le taux de la taxe est de 5,74 euros par m2 de surface comprise dans l’assiette
  • pour une valeur comprise entre 3 000 et 12 000 euros, il faut faire l’opération suivante : [(CA au m² - 3000)  x 0,00315] + 5,74 €
  • pour une valeur excédant 12 001 euros, le taux de la taxe est de 34,12 euros par m2  de surface comprise dans l’assiette

La date du paiement

La Tascom est payable au service des impôts des entreprises du lieu où se trouve l’établissement. Les entreprises ont jusqu’au 14 juin inclus (ou le jour ouvré qui le précède) pour déclarer :

  • le montant du CA HT de l’année précédente
  • la surface des locaux de vente au détail au 1er janvier
  • le secteur d’activité
  • la date initiale d’ouverture du magasin

Pour aller plus loin :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22790

 

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