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Fiscalité : la taxe de 3 % jugée contraire à la constitution

Benjamin Chabrier

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Fiscalité : la taxe de 3 % jugée contraire à la constitution

© Salque Jean-Louis VASSAL Pierre

Le Conseil constitutionnel a décidé, vendredi 6 octobre, que la contribution sur les revenus distribués est contraire à la Constitution. Cette décision s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision, soit depuis le 8 octobre. 

L’article 235 ter ZCA du Code général des impôts prévoit une contribution sur les revenus distribués (notamment dans les sociétés mère) dans l’optique de taxer les entreprises qui procèdent à des distributions importantes, y compris à l’étranger.

Le Conseil constitutionnel a décidé dans sa décision du 6 octobre que cette disposition du Code général des impôts était contraire à la Constitution car cette dernière ne respecte pas les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

En effet, comme l’avait déjà souligné la Cour de justice de l’Union européenne le 17 mai 2017, la contribution sur les revenus distribués introduit une différence de traitement entre les sociétés mère, selon que les dividendes qu’elles redistribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre de l’Union européenne autre que la France. Le Conseil constitutionnel juge que cette différence de traitement n’est pas justifiée.

>> À lire sur le même sujet : Baisse de l’imposition des entreprises pour 2022 <<

Pour rappel, le gouvernement a décidé de supprimer tout simplement la contribution de 3% sur les revenus distribués pour toutes les sommes mises en paiement en 2018.

 

 

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