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Finances

Fiscalité : le crédit d’impôt pour la transition énergétique prorogé jusqu’au 31 décembre 2017

Benjamin Chabrier

Mis à jour le 01/12/2017 à 18h00

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Fiscalité : le crédit d’impôt pour la transition énergétique prorogé jusqu’au 31 décembre 2017

Un texte prolonge le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2017 et supprime la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Anciennement connu sous le nom de crédit d’impôt développement durable (CIDD), le CITE depuis le 1 er septembre 2014, permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30% des dépenses effectuées pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Cet avantage fiscal, est prorogé par l’article 23 loi de finances 2017 jusqu’au 31 décembre 2017.

La loi permet aussi de cumuler l’éco-PZT avec le CITE et supprime l’ancienne condition de ressources. Cela s’applique rétroactivement aux prêts émis à partir du 1 er mars 2016.

Le texte publié sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) le 7 août dernier  contient aussi l’arrêté du 31 décembre 2016 qui rend plus dur les critères d’éligibilité au CITE des chaudières à haute performance énergétique, des équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire qui utilise l’énergie solaire thermique et des pompes à chaleur.  

Le texte supprime aussi la disposition prévue par la loi de finances pour 2015 sur la mesure transitoire afin d’accompagner la suppression de la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux pour bénéficier du CITE. 

Pour aller plus loin :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11005-PGP?branch=2

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