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Fiscalité : le nouveau bulletin de paie obligatoire

Benjamin Chabrier

Mis à jour le 04/09/2017 à 17h00

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Fiscalité : le nouveau bulletin de paie obligatoire

© Salque Jean-Louis D.R. voir les IPTC

L’embauche est une étape importante pour le dirigeant, mais savoir comment déterminer le salaire de son salarié  et les manières de le rémunérer, le sont tout autant. 

Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau bulletin de paie est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 personnes. Ce bulletin de paie simplifié sera généralisé à tous d’ici le 1er janvier 2018.

Néanmoins, il convient de connaître les règles basiques afin de ne pas faire d’erreurs lors de la rémunération de votre collaborateur.

Déterminer le montant 

Le calcul du salaire est soumis à une base légale obligatoire :

  • si votre salarié à plus de 18 ans, il faudra lui payer un montant égal ou supérieur au salaire minimum de croissance dit « SMIC » (soit depuis le 1er janvier 2017, 1480,27 euros pour une durée de 35 heures de travail hebdomadaire, soit 9,76 euros brut par heure)
  • le montant du salaire doit être en adéquation avec la convention et l’accord collectif
  • il est interdit de discriminer le salarié en fonction de son sexe (égalité homme-femme), de son appartenance à un syndicat ou plus généralement de ses croyances ou ethnies
  • le paiement du salaire se fait en fonction de la durée de travail ou selon certaines conditions, par rapport au rendement ou au forfait

La détermination du salaire brut se fait de cette manière :

  • il faut additionner le salaire net avec les cotisations salariales (cotisation de sécurité sociale, assurance chômage, cotisation de retraite complémentaire, cotisations prévoyance CSG, CRDS) et avec la valeur des avantages éventuels

 (pour rappel, est prévue pour 2018 une suppression partielle des cotisations salariales)

 

La forme que doit prendre le paiement

Chaque mois à date fixe, l’employeur doit rémunérer son salarié. Plusieurs options s’offrent à lui :

  • la rémunération classique par chèque ou virement bancaire ou postal
  • par chèque emploi service universel « CESU » (utilisé par les particuliers pour rémunérer un salarié à domicile ou un intermédiaire employant un salarié qui intervient à domicile)
  • par chèque emploi associatif « CEA » (permet aux associations le paiement de leurs salariés). Grâce à cela, elles peuvent être dispensées d’établir un contrat de travail, la déclaration d’embauche et les bulletins de salaire)

Les informations mentionnées 

En outre, le bulletin de paie doit contenir plusieurs informations obligatoires :

  • les identités de l’employeur et du salarié
  • le statut du salarié
  • la période de travail et le nombre d’heures prévues
  • le salaire brut
  • la date du paiement
  • le nom de la convention collective applicable (à défaut la référence au code du travail pour les congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail)
  • la date des congés
  • le montant de l'indemnité de congés payés
  • le montant des « accessoires de salaire » (primes, avantages en nature, frais professionnels...) soumis aux cotisations salariales et patronales
  • montant de l'assiette et du taux des cotisations et contributions sociales
  • la nature et la valeur des autres versements et retenues
  • le montant total versé par l'employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l'employeur)
  • le montant des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;
  • la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site Service-Public.fr : pour plus d'explications sur les différents termes utilisés
  • la mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.

Pour aller plus loin

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/remuneration-et-participation-financiere/remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement

http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/

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