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Fiscalité : les conditions pour facturer dans une devise étrangère

Benjamin Chabrier

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Fiscalité : les conditions pour facturer dans une devise étrangère

© D.R.

Le code général des impôts donne la possibilité aux entreprises en France de facturer ses clients et partenaires dans une devise étrangère. Quelles sont les modalités ? Focus

Lorsque l’on est une entreprise qui a vocation à se déployer à l’international, effectuer des factures dans la devise de vos clients et partenaires peut s’avérer utile.

C’est ce que prévoit le code général des impôts aux articles 289-0 et 289 qui énonce cette possibilité pour les entreprises françaises.

Pour qu’une entreprise ait la possibilité de facturer dans une monnaie étrangère, la devise doit répondre à deux critères :

  • elle doit être reconnue internationalement (possédant un code composé de 3 lettres, respectant la norme ISO 4217)
  • elle doit être mutable, c’est-à-dire convertible en euros.

>> À lire aussi : Affacturage : pourquoi vous devez l’envisager << 

La facture

Pour que la facture soit valide, elle doit répondre à plusieurs obligations :

  • la facture doit mentionner le taux de change en euros applicable, négocié entre les partenaires commerciaux (entendre par là, le taux de référence en termes de parité entre l’euro et la monnaie étrangère pour le règlement)
  • la facture doit être ensuite intégrée à la comptabilité de l’entreprise en euros avec un taux de conversion qui peut être égal ou différent au taux utilisé pour le paiement

>> À lire aussi La dématérialisation des factures pour répondre aux objectifs commerciaux << 

Le taux de conversion

Le taux de conversion peut être calculé selon deux méthodes :

  • Vous pouvez choisir la date d’exigibilité de la TVA (corresponds à la date à laquelle vous devez reverser la TVA encaissée au service des impôts)
  • Ou vous pouvez choisir la date du taux de conversion douanier qui est fixé par convention à l’avant-dernier mercredi du mois

>> À à lire aussi : International : bien protéger ses marchandises est indispensable ! <<

La forme

Il est possible de rédiger la facture dans une autre langue, mais l’administration en cas de contrôle, peut demander à l’entreprise de fournir une traduction faite par un traducteur certifié.

Pour aller plus loin :

Le service en ligne : https://pro.douane.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31411

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191855&cidTexte=LEGITEXT000006069577

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