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Fiscalité : pensez au crédit d’impôt recherche

Benjamin Chabrier

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Fiscalité : pensez au crédit d’impôt recherche

© Guittet Pascal Guittet Pascal

Si votre entreprise effectue des activités de recherche et de développement (R&D), il est possible sous certaines conditions de bénéficier du crédit impôt recherche. 

Améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises, tel est l’objectif affiché du crédit d’impôt recherche (CIR). Cette réduction d’impôts est disponible pour toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, peu importe leur statut (SA, SARl, etc.).

Les PME et TPE qui engagent des dépenses d’innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier du CIR.

La règle est que les entreprises doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC imposées d’après leur bénéfice réel.

Les entreprises qui sont dispensées de l’IS, ne peuvent prétendre au CIR, sauf s’il s’agit :

  • d’une jeune entreprise innovante (JEI)
  • d’une entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté
  • d’une entreprise située en zone aidée

Ces dernières peuvent demander le remboursement immédiat du CIR.

Les dépenses

Plusieurs activités sont couvertes par le CIR, comme celles de recherche fondamentale, de recherche appliquée et les activités de développement expérimental.

Les dépenses pouvant bénéficier du CIR sont :

  • les dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche
  • les dépenses concernant les chercheurs et techniciens de recherche
  • les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention
  • les dépenses de fonctionnement
  • les dépenses de recherches confiézs à des organismes publics, des universités, des fondations reconnues d’utilité publique et les associations de la loi de 1901
  • les dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche
  • les frais de brevet
  • les dépenses de normalisation des produits de l’entreprise
  • les dépenses de veille technologique
  • les dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir

Le calcul du CIR

Le CIR pourra être déduit de l’IS ou de l’IR. S’il est supérieur à l’impôt qui est dû, il sera fait déduction sur le montant de l’impôt à payer sur les trois années qui suivent. Si à terme de cette échéance, le CIR reste supérieur à l’impôt le montant restant sera versé à l’entreprise.

Le crédit se calcule de la sorte :

  • le taux est de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros (50 % dans les départements d’outre-mer)
  • après 100 millions d’euros, le taux est de 5 %

Le crédit d’impôt innovation 

S’obtenant de la même façon du le CIR, le crédit d’impôt innovation (CII) est réservé aux TPE PME. Il concerne les dépenses nécessaires à la conception ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau.

Le taux du CII est de :

  • 20 % sur les dépenses plafonnées à 400 000 euros par an et par entreprises (40 % en outre-mer)

Le procédure

Pour demander le CIR, vous devez joindre l’imprimé 2069-A-SD à votre déclaration de résultats et vous devez ensuite l’envoyer :

  • Au service des impôts des entreprises
  • À la direction générale pour la recherche et l’innovation du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Le délai de réponse de l'administration à une demande de CIR est de 3 mois.

Si vous doutez être éligible au crédit, vous pouvez demander à l’administration un rescrit fiscal. Ce dernier vous informe sur votre possibilité à obtenir le CIR.

Pour aller plus loin

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23533

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