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Fiscalité : que va changer le droit à l’erreur pour l’entreprise ?

Benjamin Chabrier

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Fiscalité : que va changer le droit à l’erreur pour l’entreprise ?

© D.R. voir les IPTC

Le gouvernement a dévoilé ce lundi, en Conseil des ministres, son projet de loi visant à simplifier les démarches administratives, plusieurs mesures concernent les entreprises. Découvrez les principaux points. 

Toutes entreprises ont déjà pu être confrontées à la complexité de l’administration, et même parfois, être sanctionnées par cette dernière. C’est en partant de ce constat, qu’Emmanuel Macron avait fait de la simplification des relations avec l’administration une de ces mesures phares de sa campagne.

Dévoilé lundi 27 novembre en Conseil des ministres par Gérald Darmanin, ministre de l’Action est des Comptes publics, le projet de loi comporte plusieurs mesures qui se veulent favorables pour les entreprises.

>> À lire aussi : la différence entre l’examen et la vérification de comptabilité <<

Les nouvelles mesures

Le projet de loi introduit plusieurs choses, comme :

  • le droit à l’erreur. Actuellement, lorsqu’il y a un problème avec l’administration, c’est à l’entreprise de prouver sa bonne foi. Le projet loi, envisage de faire l’inverse, c’est-à-dire lorsqu’il y a un problème, ce sera à l’administration de prouver la mauvaise foi de l’entreprise. Le texte ne précise pas pour le moment comment cette mauvaise foi pourra être prouvée
  • la possibilité pour l’inspection du travail de donner un avertissement avant toutes sanctions pour les manquements commis avec bonne foi (concerne par exemple les sujets comme les modalités du décompte du temps de travail, les règles d’hygiène, les salaires minima prévus par la loi et par les conventions collectives, etc.)
  • le droit au contrôle. Permet à l’entreprise de demander à être contrôlé afin de prouver qu’elle est conformité avec la réglementation
  • la généralisation de la médiation dans les Urssaf  (avant expérimentée en Île-de-France) qui permet aux entreprises de régler plus vite les différends à l’amiable
  • la limitation du nombre de normes dans les transpositions du droit européen (chaque fois qu’un ministère créé une norme, il doit en supprimer deux anciennes)

>> À lire aussi : baisse de l'imposition des entreprises pour 2022 <<

Le projet de loi sera examiné en janvier par le Parlement. Ce sont 1,5 milliards d’euros qui seront dépensés sur 5 ans pour former les agents publics à ces nouvelles mesures. 

>> À lire aussi : Fiscalité : les trois principes de base pour le chef d'entreprise <<

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