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Fiscalité : quels paiements votre entreprise doit-elle accepter ?

Benjamin Chabrier

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Fiscalité : quels paiements votre entreprise doit-elle accepter ?

© D.R. voir les IPTC

Il y a plusieurs moyens de payer dans les commerces, chèques, carte bancaire, liquide, etc. Êtes-vous obligé d’accepter tous les moyens de paiement ? Quelles sont vos obligations ? Focus. 

La loi encadre les paiements et ce que vous pouvez accepter ou refuser. Pouvez-vous refuser certains types de paiements ?

Le paiement en espèces

Le droit en France impose l’acceptation obligatoire des espèces « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe » ce qui donne une amende de 150 euros maximum.

À noter : en tant que commerçant, vous n’êtes pas obligés d’accepter plus de 50 pièces à la fois, c’est au client de faire l’appoint selon la réglementation européenne.

>> À lire aussi : Pourquoi devez-vous envisager l'affacturage ? <<

Dans l’optique de lutter contre le blanchiment d’argent, il existe :

  • un plafond de 1 000 euros concernant les paiements effectués en espèces, lorsque le particulier ou le professionnel ont leur domicile fiscal en France (plafond fixé à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique)
  • un plafond de 15 000 euros pour le client qui est un touriste (n’ayant pas son domicile fiscal en France) et qu’il n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle

>> À lire aussi : les conditions pour facturer dans une devise étrangère <<

Exception : les professionnels ne peuvent régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non-ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), peu importe le montant.

>> À lire aussi : La dématérialisation des factures pour répondre aux objectifs commerciaux <<

Le paiement par chèque ou carte bancaire

Contrairement à l’espèce, il est possible pour vous de refuser ou d’accepter le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par :

  • marquage
  • étiquetage
  • affichage
  • ou par tout autre procédé approprié (un panneau à l'entrée de son commerce par exemple)

>> À lire aussi : Paiement par carte bancaire : comment l’intégrer à votre entreprise <<

Bien sûr, il est possible si vous acceptez ces moyens de paiement de poser des conditions comme :

  • un montant minimum d’achat
  • la demande d’une pièce d’identité pour les paiements par chèque

>> À lire aussi : Quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ? <<

Exception : les chauffeurs de taxi sont tenus d’accepter le règlement par carte bancaire

Pour aller plus loin

https://www.service-public.fr

https://www.economie.gouv.fr

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