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Finances

Fraude à la TVA : six mois pour se mettre en conformité

Olivier Baccuzat

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Fraude à la TVA : six mois pour se mettre en conformité

© Lumbroso Michael LOREAUX Emile

A compter du 1er janvier 2018, tous les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA auront l'obligation d'enregistrer les paiements de leurs clients avec un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé et certifié.

Plus que six mois pour se mettre en conformité. On l'avait un peu oublié mais l'article 88 de la loi de Finances 2016 instaure, à partir du 1er janvier 2018, l'obligation pour tous les professionnels assujettis à la TVA, d'utiliser « un logiciel de comptabilité ou de gestion, de système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ».

Ce dispositif concerne tous les assujettis à la TVA, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, de droit privé ou public, « qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d'enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne », précise le bulletin officiel des finances publiques. La loi prévoit notamment que l'administrtation puisse avoir accès aux données d'origine enregistrées initialement ainsi qu'au détail daté des opérations (années, moi, jour, heure, minute) et/ou des corrections apportées si tel est le cas. 

Si un professionnel ne respecte pas ces obligations, ne peut présenter de certificat ou d'attestation lors d'un contrôle effectué par les agents de l'administration fiscale, il risquera une amende de 7 500 € par matériel, logiciel ou système de caisse concerné, avec soixante jours pour se mettre en conformité. L'Etat entend ainsi, évidemment, lutter contre la fraude à la TVA qui représenterait un manque à gagner, pour les caisses publiques, compris entre 10,7 milliards et 16,6 milliards d'euros, selon la Cour des comptes.

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