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Fraude à la TVA : une foire aux questions sur l’utilisation des logiciels de caisses sécurisés

Benjamin Chabrier

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Fraude à la TVA : une foire aux questions sur l’utilisation des logiciels de caisses sécurisés

© Reveret Yann SINDEU Sebastien

Une foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisses sécurisés a été publiée le 1 er août par l’administration fiscale afin de répondre aux différentes interrogations.

L’article 88 de la loi de Finances pour 2016 a instauré une obligation pour les commerçants d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion, de système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données, et ce, d’ici le 1 er janvier 2018.

Ce dispositif, a suscité l’appréhension de nombreux professionnels et commerçants si bien que l’administration fiscale a décidé de mettre en ligne une foire aux questions (FAQ) afin d’éclairer sur le champ d’application de cette nouvelle disposition.

Que peut-on y apprendre ?

La FAQ permet de voir que le gouvernement a limité l’utilisation des logiciels de caisses sécurisés :

  • la question 2 précise que seuls les logiciels et systèmes de caisses sont concernés par la mesure et que concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse) seulement les fonctions caisse enregistreuse/encaissement devront être certifiés.
  • la question 3 explique que sont exclus de l’obligation des logiciels de caisses sécurisés, les assujettis relevant de la franchise base (micro-entrepreneurs) et les personnes exonérées de TVA (les auto-entrepreneurs)
  • la question 5 informe sur le fait que seront concernées par l’obligation uniquement les opérations avec les particuliers et que les opérations entre professionnels (B to B) en sont exclues.
  • l’utilisation des logiciels est obligatoire pour les succursales et filiales (question 6)
  • les entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France en sont exonérées (question 7)
  • l’obligation concerne tout type de paiement, pas seulement ceux en espèces (question 11)

Pour plus d’informations, consultez la FAQ sur le portail de l'Économie : 

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