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Fiches pratiques réglementation

Généralisation de la complémentaire santé : le Conseil constitutionnel donne son feu vert au PLFSS 2016

Généralisation de la complémentaire santé : le Conseil constitutionnel donne son feu vert au PLFSS 2016

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 n’a vu que quelques mesures accessoires retoquées par les Sages, tandis que les principaux articles concernant la complémentaire santé pour les contrats courts et les seniors ont été validés.

Défaite relativement prévisible pour l’opposition parlementaire : le Conseil constitutionnel, saisi par une soixantaine de députés à la suite du vote définitif du PLFSS 2016, n’a (presque) rien trouvé à redire au texte.

 

Validés, ainsi, les articles ayant trait à la généralisation de la complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans (article 33) et à celle pour les contrats courts (article 34).

 

Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conforme, au cœur de l’article 33, le principe du crédit d’impôt au titre de la taxe de solidarité additionnelle (de l’ordre de 1%) en cas de souscription d’un contrat d’assurance complémentaire santé « labellisé » par une personne âgée de plus de 65 ans.

 

La réforme de la « protection universelle maladie » (PUMA) (article 59), également examinée pour certaines de ses dispositions, a également été jugée conforme. Seuls trois articles mineurs ont été impactés, le 35 ayant été jugé « cavalier » et les 23 et 62 qui ont été censurés.

 

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