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Généralisation de la complémentaire santé : les précisions de l’Acoss sur les exonérations

Généralisation de la complémentaire santé : les précisions de l’Acoss sur les exonérations

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Dans une circulaire publiée le 12 août, l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale rappelle et précise certaines règles quant à la réforme de la généralisation.

A quelques mois de l’échéance du 1er janvier 2016, date à laquelle l’ensemble des entreprises du secteur privé devra avoir mis en place une complémentaire santé à destination de tous leurs salariés, l’environnement réglementaire entourant cette réforme est désormais défini. Mise en place du « panier minimum de soins », réforme des contrats « responsables », degré « élevé » de solidarité ou encore cas de dispenses d’affiliation : cette réforme de la généralisation s’accompagne en effet de nombreuses évolutions dans un laps de temps réduit.

 

L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale revient, dans une circulaire publiée le 12 août dernier (à lire ici), sur les différents régimes de prestations sociales (retraite et prévoyance) financées par les entreprises à destination de leurs salariés et apporte plusieurs précisions. Ainsi, pour que les contributions patronales finançant ce type de prestations (prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire) soient exclues de l’assiette, ces régimes se doivent d’être obligatoires et collectifs pour l’ensemble des salariés (ou à une partie d’entre eux selon des catégories dites « objectives »).

 

Concernant la santé, au 1er janvier 2016, l’ensemble des catégories préalablement définies de personnel devra être couvert : des couvertures différentes pourront alors être proposées en fonction (la plus commune distinguant les cadres des non-cadres). Attention toutefois à éviter les nombreux écueils de la mise en application de ce point, qui n’est pas sans risque réglementaire.

 

>> A LIRE. L'employeur a-t-il le droit de proposer différentes complémentaires santé en fonction des salariés ?

 

La circulaire revient notamment sur le fait que la part employeur de la cotisation doit être fixée à un taux ou montant uniforme pour tous les salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie objective. Le texte appuie la potentialité d’une progressivité de cette cotisation pour les prestations de prévoyance (autres que les frais de santé) et retraite, tout en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux. (Exemple approuvé par l’Acoss : > 1e tranche de rémunération : Part patronale : 2 % Part salariale : 1 %, 2e tranche de rémunération : Part patronale : 3 % Part salariale : 2 %, 3e tranche de rémunération : Part patronale : 4 % Part salariale : 3 %).

 

Deux autres points sont évoqués par la lettre circulaire de l’Acoss, à savoir les clauses d’ancienneté et les dispenses d’affiliation. Ainsi, alors que ces premières clauses peuvent toujours être pourvues d’effets pour la prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire, elles ne peuvent en aucun cas s’opposer à la généralisation de la complémentaire santé d’ici au 1er janvier 2016.

 

Le texte apporte enfin d’autres précisions quant aux dispenses d’affiliation, notamment eu égard de la décision unilatérale de l’employeur (DUE). Ainsi, il note que la DUE « peut prévoir que les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du dispositif de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire pourront être dispensés d’adhérer. Le cas de dispense doit être inséré dans la DUE, dès lors que le financement est exclusivement patronal ». La DUE peut également constituer un motif de dispense dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, si le choix de la couverture a été réalisé via ce mode alors que le salarié était déjà présent au sein de l’entreprise, si ce cas a été prévu dans l’acte juridique instaurant cette complémentaire.

 

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