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Impôts : vous avez jusqu'au 15 décembre pour le paiement de la CFE et/ou de l'IFER

Benjamin Chabrier

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Impôts : vous avez jusqu'au 15 décembre pour le paiement de la CFE et/ou de l'IFER

© Girard Cecile D.R. voir les IPTC

La date limite de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), qui sont les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), intervient au plus tard au 15 décembre 2017.

Plus que quelques jours, pour les professionnels exerçant à titre habituel une activité salariée, avant de payer au Trésor public la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), la date limite de règlement ayant été fixée au 15 décembre 2017 à minuit au plus tard.

Les avis de CFE et/ou IFER sont disponible dans votre espace professionnel sur le site des impôts, à moins que vous n’ayez opté pour le prélèvement mensuel. Si vous êtes dans le dernier cas, la date de mise en ligne est fixée au 17 novembre 2017. Afin d’y accéder, vous devez vous connecter à votre espace professionnel (ce qui implique d’en avoir préalablement créé un) et cliquer sur « Consulter > Avis C.F.E.

>> À lire aussi : Fiscalité : les trois principes de base pour le chef d'entreprise <<

L'acquittement 

La cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé comme :

  • le prélèvement mensuel
  • le prélèvement à l’échéance
  • le paiement direct en ligne

Si vous êtes titulaire d’un contrat de prélèvement (mensuel ou l’échéance) en ce qui concerne le paiement de la CFE, le montant à payer qui apparaît sur votre avis sera prélevé automatiquement.

Si ce n’est pas votre cas, il y a deux cas de figure possible :

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance (en vous munissant de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d’impôt et de vos coordonnées bancaires), jusqu’au 30 novembre 2017 minuit sur le site des impôts ou dans votre Centre de Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de votre avis

Vous pouvez payer directement en ligne en appuyant sur le bouton « payer» au-dessus de votre avis.

>> À lire aussi : les sanctions pour le retard de paiement de l’impôt <<

Quelques précisions 

Pour rappel, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé en 2010 la taxe professionnelle. La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Elle est due dans chaque commune où une société dispose de locaux et de terrains. L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est l'autre composante de la CET. En sont redevables les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

>> À lire aussi : Cession d'entreprise : dernière ligne droite pour profiter d’un abattement renforcé <<

La CFE est due par les entreprises exerçant une activité au 1er janvier de l'année d'imposition. En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées (y compris les auto-entrepreneurs), celles-ci n'y sont pas soumises l'année de leur création. Lors de la première année d'imposition, elles bénéficient même d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Pour aller plus loin

https://www.impots.gouv.fr
 

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