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L'employeur a-t-il le droit de proposer différentes complémentaires santé en fonction des salariés ?

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Un employeur peut vouloir proposer une couverture santé différente en fonction des catégories de personnel au sein de son entreprise : c'est possible, mais cette pratique est très réglementée.

L’intégralité des salariés des entreprises françaises sera, au 1er janvier 2016, couvert par une complémentaire santé collective, mise en place par son entreprise.

 

Le cas le plus simple consiste à octroyer pour l’intégralité des salariés la même couverture santé. L’employeur peut toutefois mettre en place des couvertures différentes en fonction des catégories de son personnel, mais sous certaines conditions.

 

Cadres ou non-cadres ?

 

La distinction la plus commune est de proposer une complémentaire santé différente pour les cadres et les non-cadres, en fonction des articles 4, 4 bis et 36 de la Convention Collective Nationale de 1947. Elle se manifeste, en pratique, entre les salariés du secteur privé qui cotisent (obligatoirement) à la retraite complémentaire ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés), tandis que les cadres cotisent également à l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres).

 

>> A LIRE. Généralisation de la complémentaire santé : les précisions de l'ACOSS sur les exonérations

 

Ainsi, les salariés affiliés à l’AGIRC peuvent être couverts par une couverture « A » et les non-affiliés à l’AGIRC par une couverture « B ».

 

Quatre autres critères peuvent entrer en jeu pour définir une catégorie de personnel, précisés par un décret du 9 janvier 2012, « relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire » :

  • Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite AGIRC / ARRCO (TA, TB, TC ou T1 et T2) ;
  • L’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels ;
  • Le niveau de responsabilité, le type de fonction ou le degré d’autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par ces conventions ou accords ;
  • L’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.

 

Attention au redressement URSSAF

 

D’autres critères plus marginaux peuvent rentrer en compte, comme l’appartenance au régime local d’Alsace-Lorraine, les VRP, travailleurs à domicile ou encore les salariés détachés à l’étranger. Toutefois, l’âge du salarié, le temps de travail ou le type de contrat (attention aux différents cas de dispenses d’affiliation pour les CDD) ne peuvent en aucun cas constituer un tel mode de classification.

 

A noter : si une catégorie de personnel est couverte par une complémentaire à partir d’une certaine date, alors l’ensemble des catégories de personnel doit obligatoirement être couvert à la même date, sans attendre l’échéance du 1er janvier 2016. Si tel n’était pas le cas, l’entreprise pourrait alors subir un redressement URSSAF.

 

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