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La Chine rend obligatoire la responsabilité civile environnementale

La rédaction

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La Chine rend obligatoire la responsabilité civile environnementale

© Salque Jean-Louis D.R. voir les IPTC

Dans huit secteurs d'activité bien définis, la Chine va rendre obligatoire la souscription d'une assurance en responsabilité civile environnementale. Les entreprises qui ne se doteraient pas de telles couvertures risqueront une amende pouvant aller jusqu'à 4 000 €. 

La Chine va instaurer une assurance de responsabilité civile obligatoire pour la protection de l'environnement pour les entreprises spécialisées dans l'extraction de pétrole et de gaz naturel, la collecte de dechets toxiques, celles ayant des activités de stockage, d'utilisation et d'élimination de ces mêmes déchets toxiques. Enfin, les sociétés produisant des ingrédients pharmaceutiques actifs seront également concernées. Parmi ces huit catégories, les entreprises qui n'auraient pas souscrit une telle couverture se verraient infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 30 000 yuans (soit environ 3 945 €), selon la télévision centrale de Chine. 

Cette nouvelle règle, émise par le ministère chinois de la Protection de l'environnement et la Commission de réglementation de l'assurance, énonce par ailleurs ce que l'assurance devra couvrir : les blessures corporelles, les dommages matériels et déficiences environnementales, les frais de traitement et de nettoyage d'urgence.

les autorités de tutelle prévoient également que les compagnies d'assurance publient un rapport d'évaluation des risques environnementaux avant de signer tout contrat d'assurance avec leurs clients. En revanche, celles-ci seront exemptés de tout devoir d'indemnisation en cas de dommages causés par des catastrophes naturelles, de crimes contre la pollution environnementale, d'élimination illégale de polluants ou de dangers non liés à la sécurité environnementale.

 

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