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La rupture conventionnelle collective dans votre entreprise

Benjamin Chabrier

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La rupture conventionnelle collective dans votre entreprise

Il vous est désormais possible en tant qu’employeur de mettre en place une rupture conventionnelle collective des contrats de travail. Les modalités. 

Désormais, depuis le 23 décembre 2017, il est possible de mettre en place une rupture conventionnelle collective des contrats de travail (RCC) dans votre entreprise

>> À lire aussi : Ressources humaines : des conseils et informations gratuites <<

Les règles

La RCC est possible à la condition préalable qu’un accord collectif soit conclu dans l'entreprise et qu’il soit validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

>> À lire aussi : Les choix de l’employeur pour la rupture de contrat <<

Pour mettre en place une RCC, il est nécessaire d’avoir l'accord du salarié.

L'accord doit mentionner les conditions d'information du Comité social et économique (CSE) (ou du CE ou des délégués du personnel) sur le projet et sur son suivi.

Une fois l’accord, il faut transmettre le projet de négociations à la Direccte via le portail PSE-RCC.

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