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La sous-traitance

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En France, le contrat de sous-traitance est régi par la loi du 31 décembre 1975. 

Cette loi définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle un entrepreneur (le donneur d’ordre ou entreprise principale) confie sous sa responsabilité à un autre entrepreneur (le sous-traitant) l’exécution de tout ou partie du marché privé ou d’une partie d’un marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. La sous-traitance visée par la loi implique l’intervention de trois personnes et la conclusion consécutives d’au moins deux contrats d’entreprise.

 Lorsque le cadre légal est respecté, la sous-traitance est une collaboration qui réussit aux parties impliquées. Si vous intervenez en qualité de donneur d’ordre, le recours à la sous-traitance vous permet d’obtenir de la flexibilité et d’adapter votre production à vos besoins. Si vous agissez en tant que sous-traitant, c’est une occasion de vous assurer un niveau satisfaisant de commandes tout en limitant vos frais généraux.

Les obligations des parties au contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance est un contrat d’entreprise qui permet de cadrer et de sécuriser les relations entre le donneur d’ordre et le sous-traitant.

  • Les obligations formelles : Le contrat de sous-traitance doit prévoir différentes clauses. Des clauses concernant l’objet des travaux confiés, la durée, leurs modalités d’exécution, le prix ainsi que le règlement proposé au sous-traitant. Il peut exister des clauses spécifiques telles que la clause d’agrément du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, la clause de contrôle et de réception des travaux ou encore la clause de secret. L’analyse du contenu du projet de contrat de sous-traitance par un professionnel, idéalement un avocat ou un expert-comptable, est conseillée avant de s’engager définitivement.

 

  • Les obligations comptables : Si vous agissez en qualité de donneur d’ordre et pour tout contrat d’un montant minimum de 5000 euros HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturation), vous êtes tenu d’un devoir de vigilance qui consiste à vérifier, lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que le sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations sociales. Afin de vous assurer de la validité des attestations transmises le site urssaf.fr dispose d’un module de vérification des attestations. Par ailleurs, si vous êtes informé du manquement du sous-traitant à ses obligations de déclaration des cotisations, vous devez enjoindre votre cocontractant de faire cesser cette situation par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

  • Les obligations professionnelles : Le sous-traitant peut être tenu d’une obligation de résultat et de conseil envers le donneur d’ordre. Il s’engage à réaliser les travaux demandés selon les règles de l’art de sa profession tout en respectant le calendrier d’exécution des tâches prévues.

>> À lire aussi : L’assurance construction obligatoire décennale <<

Responsabilité et assurances

En cas de manquement à l’obligation de vigilance, le donneur d’ordre peut être solidairement tenu de régler les taxes, impôts et cotisations de Sécurité sociale et autres charges du sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé. L’Urssaf peut également sanctionner le donneur d’ordre en annulant les exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés pendant la période de travail dissimulé.

Par ailleurs, si vous intervenez comme donneur d’ordre, le principe est que la faute du sous-traitant engage votre responsabilité et vous serez tenu responsable juridiquement devant votre client des carences et malfaçons imputables techniquement au sous-traitant. Il vous appartient alors d’exercer éventuellement un recours en garantie contre le sous-traitant. Pour cela, il est important lors de la passation d’un marché, d’exiger du sous-traitant pressenti la production de ses attestations d’assurance couvrant sa responsabilité en cours de chantier, ainsi que sa responsabilité décennale par exemple.

Enfin, l’absence de lien de droit entre le maître de l’ouvrage  et le sous-traitant n’empêche pas le maître de l’ouvrage de rechercher directement la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle du sous-traitant  à la suite de désordres survenus.

Le contrat de sous-traitance revêt un intérêt économique certains. Pour cela il est important que le projet de contrat soit analysé et rédigé avec précaution afin d’encadrer strictement les obligations de chacun des cocontractants. Bien qu’il soit à utiliser avec prudence, le contrat de sous-traitance séduit de plus en plus d’entreprises. En 2015 plus de 60 % des entreprises des secteurs marchands, hors agriculture et finance, ont eu recours à la sous-traitance, pour un montant d’environ 315 milliards d’euros.

 

 

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