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Le traitement des difficultés économiques des entreprises avant la cessation des paiements

Le traitement des difficultés économiques des entreprises avant la cessation des paiements
Benjamin Chabrier

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La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a permis aux entreprises éprouvant des difficultés économique, juridique ou financière, sans être en état de cessation de paiements, de les traiter en amont et à titre préventif en dehors de toute procédure collective.

 

Deux procédures préventives sont ainsi à la disposition de ces entreprises : le mandat ad ‘hoc et la conciliation, dites procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises.

Le mandat ad ‘hoc

Attention : Le requérant ne doit pas être en cessation des paiements.

La procédure de mandat ad ‘hoc peut être sollicitée pour toutes sortes de missions.

L’ordonnance a un caractère strictement confidentiel et fixe la teneur et la durée de la mission du mandataire ad ‘hoc.


Le dirigeant de l’entreprise dépose une demande écrite, accompagnée de documents financiers et prévisionnels, au Président du Tribunal de Commerce, lequel, à réception de cette requête, le reçoit et s’il estime fondée l’ouverture d’un mandat ad ’hoc, rend alors une ordonnance.

La mission du mandataire ad ‘hoc consiste à assister les dirigeants sociaux afin de trouver des solutions permettant d’assurer la pérennité de leur entreprise. Ce dernier doit tenter de régler à l’amiable les difficultés. Il rend compte de sa mission au Président du Tribunal de Commerce, dans les délais fixés dans l’ordonnance. La durée totale du mandat ad ‘hoc, non limitée par les textes, peut être renouvelée à plusieurs reprises par le Président du Tribunal de Commerce.

A l’issue de cette procédure, soit aucune solution n’a été trouvée aux problèmes de l’entreprise, soit les difficultés sont résolues et un accord est conclu sous l’égide du mandataire ad ‘hoc, soit une conciliation est ouverte afin de permettre de faire homologuer l’accord par le tribunal. Un conciliateur est alors nommé pour une durée de 4 mois + 1 mois (L611-6 du code du commerce). L’accord conclu par le conciliateur entre les parties peut alors faire l’objet d’une homologation par le Tribunal de commerce.

La conciliation

Un conciliateur peut être désigné dans les mêmes circonstances qu’un mandataire ad ‘hoc avec une différence notable : le requérant peut être en cessation des paiements depuis 45 jours maximum.

Le dirigeant de l’entreprise dépose une requête au Président du Tribunal de Commerce en exposant les difficultés de son entreprise, les mesures de redressement envisagées et les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettront la mise en œuvre de ces mesures. A cette demande sont annexés divers documents (extrait K bis, plan de financement prévisionnel et un compte de résultat, ...).

A réception de la demande, le Président fait convoquer par le Greffier le représentant légal de la personne morale ou le chef d’entreprise, afin de recueillir ses explications.

 

 En cas de rejet de la demande, un appel peut être interjeté par le débiteur. Le Président peut modifier ou rétracter sa décision dans les cinq jours.

Si les propositions du débiteur sont de nature à favoriser le redressement de l’entreprise, le Président nomme un conciliateur et fixe un délai pour l’accomplissement de sa mission. Cette période ne doit pas excéder 4 mois mais peut être prorogée d’un mois au plus à la demande du conciliateur. Le président peut charger un expert de son choix d’établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l’entreprise.

Le conciliateur est souvent un administrateur judiciaire, lequel dispose de l’autorité et de l’indépendance nécessaire vis-à-vis des tiers.

Le président du tribunal détermine la mission du conciliateur, dont l’objet est de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers afin de remédier aux difficultés de l’entreprise. Il peut également proposer toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi. Il doit améliorer le fonctionnement de l’entreprise et enfin rechercher la conclusion d’un accord avec les créanciers sur des délais de paiements et/ou des remises.

 

Le conciliateur n’a pas le pouvoir de décision et ne se substitue pas au dirigeant de l’entreprise pour traiter avec les créanciers. 

En cas de mise en demeure ou de poursuite par un créancier du débiteur, au cours de la procédure, le juge qui a ouvert la conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1 et 1244-3 du code Civil et accorder des délais. L’accord de règlement amiable est susceptible d’ « homologation » par le tribunal.

La demande de résolution de l’accord constaté ou homologué est formée par assignation. La décision prononçant sa résolution fait l’objet d’une insertion au BODACC et d’un avis publié dans le journal d’annonces légales. Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier aux créanciers auxquels des délais de paiements avaient été imposés.

La sauvegarde

La sauvegarde, procédure collective préventive, doit permettre de traiter les difficultés d’une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement. L’objectif est de mettre en place un plan de sauvegarde afin de permettre à l’entreprise de continuer son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer ses dettes.

Cette procédure est ouverte à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale, aux micro-entrepreneurs et à toute association rencontrant des difficultés sans pouvoir les surmonter seule, à condition de ne pas être en cessation de paiements.

Seul le représentant légal de l’entreprise ou le débiteur, personne physique, peut demander l’ouverture d’une telle procédure soit au greffe du tribunal de commerce (si l’activité exercée est commerciale ou artisanale), soit au greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège de l’entreprise, dans les autres cas.

 

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