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Les changements pour les voitures de transport avec chauffeur (VTC) jusqu'au 31 décembre 2017

Benjamin Chabrier

Mis à jour le 06/12/2017 à 18h46

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Les changements pour les voitures de transport avec chauffeur (VTC) jusqu'au 31 décembre 2017

© D.R. voir les IPTC

Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur sont soumis à des conditions d’installation et d’exploitation particulières depuis 2017. Les exploitants et chauffeurs sous le statut de la loi d’orientation des transports intérieurs qui souhaitent passer sous le statut VTC ont jusqu’au 31 décembre 2017. 

Les voitures de transport avec chauffeur (VTC) sont des véhicules qui comportent entre 4 et 9 places, chauffeur compris.

Depuis 2017, de nouvelles règles s’appliquent pour les conducteurs de VTC :

  • tous les 5 ans ils doivent suivre une formation continue de 14 heures dans un centre de formation agrée

>> À lire aussi : PLFSS 2018 : du changement en ce qui concerne la TVS <<

En ce qui concerne le statut LOTI (loi d’orientation des transports intérieurs), il est réservé aux chauffeurs professionnels transportant des groupes inférieurs à neuf personnes.

Les chauffeurs salariés d’une société LOTI  avec le permis B qui veulent devenir VTC doivent à partir du 1er janvier 2018 :

  • réussir l’examen VTC
  • obtenir l’équivalence de chauffeur VTC. Pour cela, il faut pouvoir justifier d’un an d’activité au cours des 10 années suivant la demande de carte professionnelle

>> À lire aussi : Sécurité routière : l’employeur doit dénoncer ses employés <<

Pour les sociétés de transport sous le statut LOTI, elles devront à partir du 1er janvier 2018 :

  • s’enregistrer au registre VTC
  • employer des chauffeurs qui possèdent une carte VTC qui leur permet de proposer des services de transports particuliers de personnes

>> À lire aussi : TVS : modification de la période d’imposition et des obligations déclaratives <<

À noter :

Si vous avez engagé les démarches pour devenir VTC mais votre dossier administratif n’est pas traité au 31 décembre 2017, il vous sera possible de continuer à exercer le temps que votre demande soit traitée, sous condition :

  • d'avoir déposé en préfecture un dossier d'équivalence recevable avant le 31 décembre 2017
  • ou d'avoir réussi l'examen théorique d'accès à la profession de VTC avant le 31 décembre 2017

Pour aller plus loin

https://www.service-public.fr

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