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Les licences de débit de boissons des restaurants

Les licences de débit de boissons des restaurants
Benjamin Chabrier

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Dans les métiers de la restauration, des obligations importantes pèsent sur les exploitants. Plus particulièrement, la vente de boissons alcoolisées est très encadrée par la législation.

Les différents types de licence de débit de boissons

Si vous souhaitez servir des boissons alcoolisées, vous devrez détenir une licence vous y autorisant. Il existe deux grands types de licences attribuées au restaurateur : les licences de débit de boissons à consommer sur place et les licences restaurant. Ces deux types de licences vous permettront par ailleurs de vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de votre licence (article L3331-3 du CSP).

1)Les licences de débit de boisson à consommer sur place

Il existe aujourd’hui trois catégories de licences de débit de boissons à consommer sur place, énumérées à l’article L3331-1 du CSP :

  • la licence de 2e catégorie, dite " licence de boissons fermentées ", qui comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes, c’est-à-dire les boissons non alcoolisées, le vin, la bière, le cidre, le poiré, l’hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool 
  • la licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes ; en d’autres termes, elle comprend la licence de 2ème catégorie, mais permet en plus de vendre des vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraise, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur 
  • la licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons

2)Les licences pour les restaurants non-titulaires d’une licence de débit de boissons

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour servir des boissons alcooliques, être pourvus d’une « petite licence restaurant » ou « licence restaurant » , qui leur permettent de vendre des boissons à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture (Article L3331-2 du code de la santé publique). La petite licence permettra uniquement la vente de boissons fermentées alors que la licence restaurant permettra de vendre toutes les boissons dont la vente est autorisée.

>> À lire aussi : Titres-restaurant : les obligations de l’employeur <<

Les démarches administratives relatives au débit de boissons

1) L’obligation de formation

Toute personne qui déclare l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un restaurant muni d’une des six licences précitées doit poursuivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu d’une licence restaurant (article L 3332-1-1 du CSP).

La durée de cette formation, qui est obligatoire, sera plus ou moins longue selon l’expérience de cette personne.

A cours de cette formation, la personne acquerra des connaissance relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la législation sur les stupéfiants, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique etc.

A l’issue de cette formation, le restaurateur se verra remettre un permis d’exploitation valable pendant 10 ans.

2) L’obligation déclarative préalable

  • Licences de débit de boissons à consommer sur place

Depuis le 1er juin 2011, les restaurateurs qui souhaitent ouvrir un établissement muni d’une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent obligatoirement déclarer cet établissement au maire de la commune d’implantation de leur activité ou à la préfecture de Paris au moins quinze jours à l’avance (Article L3332-3 du CSP). Pour ce faire, il convient de remplir deux imprimés cerfas, n°11542*04 et n°11543*04.

Il existe également une obligation déclarative en cas de mutation dans la personne du propriétaire (article L3332-4 du CSP).

Attention, le nombre d’ouvertured d’établissements avec licence de 2ème et 3ème catégorie est limité. Celui de 4ème catégorie est interdit (article L 3332-2 du CSP), sauf dans les cas de transfert ou dans les cas prévus à l’article L3334-1 du CSP. Les transferts sont par ailleurs soumis à une autorisation préfectorale préalable (article L3332-11 du CSP). Il existe quelques situations dérogatoires.

  • Licences restaurant

Les restaurants qui ne sont pas munis d’une licence de débit de boissons à consommer sur place peuvent se transférer librement en tout point du territoire sans tenir compte d’un quota. En d’autres termes, les interdictions des articles L 3332-1 et L3332-2 du CSP précitées leur sont inapplicables.

>> À lire aussi : Pause-déjeuner : les nouvelles obligations pour les entreprises de moins de 25 salariés <<

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