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Les règles obligatoires pour les factures

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Les règles obligatoires pour les factures

Lorsque l’on va émettre une facture, il faut veiller à répondre à un certain nombre d'obligations, au risque d’être en infraction et donc de devoir des amendes pénales et fiscales. Quelles sont ces mentions obligatoires ? Focus.

Les factures sont le quotidien des entreprises qui fournissent des services ou des marchandises. 

Pour ce qui est de la forme, les factures doivent :

  • être rédigées en langue française 
  • être établie en 2 exemplaires, une pour vous, et une pour le client

>> Lire aussi : les conditions pour facturer dans une devise étrangère <<

Les mentions obligatoires

La facture doit en plus d’un respect de forme, comporter plusieurs mentions obligatoires, comme : 

  • La date de la facture : date à laquelle la facture est émise 
  • L'identité du vendeur ou du prestataire de services : Nom et prénom, sa dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans) ;
  • L'identité de l’acheteur : nom ou dénomination sociale, son adresse (sauf opposition pour un particulier)
  • Le numéro de la facture : numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue, sans rupture
  • La date de la vente ou de la prestation : c’est le jour où la livraison ou le service ont été effectués
  • Les identifications à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : numéro d'identification du vendeur ou prestataire, numéro d'identification du client (si c'est un professionnel redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros 
  • Le détail des biens ou services : montre la quantité, le prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée
  • La réduction du prix : concerne les rabais et ristourne, remise acquise à la date de la vente ou de la prestation

>> Lire aussi : la dématérialisation des factures pour répondre aux objectifs commerciaux <<

Pour les factures adressées à un professionnel, il faut rajouter : 

  • La date ou délai de paiement : c’est la date à laquelle le paiement doit intervenir
  • Les taux de pénalités de retard : peuvent être réclamés s’il y a un retard dans le paiement
  • L'indemnité forfaitaire de 40 euros : il s’agit des frais de recouvrement en cas de retard de paiement) 

>> Lire aussi : Affacturage : pourquoi vous devez l’envisager <<

Pour aller plus loin :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

 

 

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