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Liquidation judiciaire : le dirigeant qui a commis une faute doit supporter la dette

Benjamin Chabrier

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Liquidation judiciaire : le dirigeant qui a commis une faute doit supporter la dette

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Lors d’une liquidation judiciaire, le chef d’entreprise peut se voir obliger de rembourser tout ou une partie de la dette, s’il a commis une faute de gestion entrainant une insuffisance d’actifs.

La jurisprudence et le droit admettent lorsqu’il y a liquidation judiciaire, que le gérant peut être condamné à régler tout ou partie des dettes de la société lorsque ce dernier, a commis une faute ayant mené à l’insuffisance d’actif.

L’insuffisance d’actif signifie que les fonds de la société ne suffisent plus à régler les créanciers.

Le comblement de passif

Lorsque le dirigeant de par sa faute, a mené la société à une insuffisance d’actif, qui ne permet pas de rembourser intégralement les créanciers, il peut être condamné au « comblement de passif ». Cette condamnation lui fera supporter tout ou partie de la dette sur ses fonds propres.

Il faudra pour arriver à cette sanction, prouver qu’il y a eu :

  • Une faute de gestion
  • Une aggravation consécutive de l’insuffisance d’actif

Un faute de gestion peut être le fait par exemple de s’attribuer une augmentation conséquente alors que le chiffre d’affaires est au plus bas, de transférer une partie de fonds de la société vers une autre, etc.

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