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Loi Madelin

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Loi du 11 février 1994 instaurant une incitation fiscale au profit des travailleurs non salariés (TNS) pour se constituer une retraite supplémentaire et bénéficier de garanties de prévoyance (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) et perte d'emploi subie. Les cotisations versées au titre d’un « contrat Madelin » peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite de plafonds fiscaux.

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