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Micro-entreprise : quand faut-il changer de statut ?

Benjamin Chabrier

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Micro-entreprise : quand faut-il changer de statut ?

© ra2studio

Il y a plusieurs façons de sortir du régime de la micro-entreprise. Quelles sont-elles ? Quelles sont les règles applicables ? Focus. 

Le régime de micro-entreprise possède plusieurs avantages et inconvénients. Avantages comme par exemple, des démarches de création d’entreprise simplifiées et moins coûteuses. Des inconvénients comme ne pas bénéficier de l’assurance-chômage du régime spécial en cas de faillite ou encore être personnellement responsable des dettes contractées lors de son activité sur ses biens propres.

La sortie de ce régime peut intervenir de plusieurs manières.

Dépassement du seuil autorisé


Vous sortez du régime de la micro-entreprise, si votre chiffre d’affaires hors taxes annuel va au-delà de :

  • 82 800 euros (cela concerne les activités de vente marchandises, d’objets et fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, d’activités de logement)
  • 33 200 euros (pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC)). 

Il existe malgré tout un seuil de tolérance si vous allez au-delà des seuils de la première année. Il est de :

  • 91 000 euros pour les activités d’achat-vente 
  • 35 200 euros pour les autres prestations de service

Si vous dépassez ces seuils de tolérance (ou si pendant 2 années consécutives votre chiffre d'affaires est supérieur au seuil autorisé et inférieur au seuil de tolérance) vous sortez votre entreprise automatiquement du régime de la micro-entreprise pour passer au régime du droit commun de l’entreprise individuelle. Cette sortie a pour conséquence de devoir facturer la TVA dès le 1 er jour du mois de dépassement. 

La sortie volontaire 

C’est une possibilité de sortir de son propre chef du régime de micro-entreprise.

  • vous souhaitez tout simplement protéger votre patrimoine personnel
  • ou bien cela peut être le cas lorsque l’entrepreneur décide de prendre un ou des associés, car le régime dépend du statut de l’entreprise individuelle, et ce dernier ne permet pas d’en avoir. L’entrepreneur devra alors choisir un autre statut juridique pour son entreprise avant le 1 er février de l’année au titre de laquelle il souhaite sortir du régime micro-entreprise. 
  • si vous trouvez vos charges plus élevées que le pourcentage de l’abattement forfaitaire (l’abattement forfaitaire varie selon votre activité : 71% pour les activités de rachat-vente, fourniture de logement, vente à consommer sur place, 50% pour les prestations de service commerciales et 34% pour les prestations de services non-commerciales)
     

Pour toute modification de votre régime, il convient de prendre contact et d’informer le service des impôts des entreprises.

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