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Mise en place de la complémentaire santé : attention à la décision unilatérale de l’employeur

Mise en place de la complémentaire santé : attention à la décision unilatérale de l’employeur

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La DUE devrait être le mode de mise en place privilégié dans ces dernières semaines avant le 1er janvier 2016 : vigilance accrue, donc, quant à sa bonne rédaction.

L’entrée en application de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé devient une réalité imminente, puisqu’elle aura lieu au 1er janvier 2016. Dans cette dernière ligne droite, les entreprises non encore équipées ont tout intérêt à faire attention à la mise en place de cette couverture.

 

Trois modes de mises en place existent : l’accord d’entreprise, que les grandes entreprises ont privilégié, le référendum, très peu usité en raison (entre autres) de son important formalisme et la DUE (décision unilatérale de l’employeur), qui devrait être priorisée par les patrons de TPE/PME.

 

Une DUE permet, dans les faits, de mettre en place cette complémentaire santé dans un laps de temps réduit, avantage déterminant alors même qu’il reste moins d’un mois avant la date fatidique. Attention, toutefois, à bien la réaliser !

 

Il n’existe pas de formalisme prédéterminé quant à cette DUE : ce document doit toutefois être réalisé sous forme écrite, afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de cette réforme de la généralisation. Toutefois, se cache derrière cette souplesse de nombreux points importants que l’employeur ne doit absolument pas négliger, inspiré (ou pas) par les nombreux modèles de DUE disponibles d’ores et déjà sur Internet et/ou fournis par les organismes assureurs.

 

Premier point à déterminer : qui est concerné par ce nouveau régime de santé et/ou prévoyance ? La réforme de la généralisation de la complémentaire santé rend, par principe, ce régime collectif et obligatoire, précisions d’importance dans la rédaction. L’employeur peut décider de mettre en place des garanties différenciées selon les catégories de personnel (cadre / non cadre) : ce point doit également être stipulé sur la DUE, de même que les éventuels ayants-droit.

 

Surtout, les différents motifs de dispenses d’affiliation doivent être inscrits noir sur blanc, sur décision de l’employeur – plus ou moins de latitude sera requis en fonction du contexte de l’entreprise. (Pour rappel, l’article R. 242-1-6 du code de la Sécurité sociale liste les principales possibilités). De même, une DUE permet aux salariés non désireux de s’affilier à cette complémentaire santé collective d’être dispensé à condition d’être présent au sein de l’effectif de l’entreprise au moment de cette DUE (article 11 de la loi Evin).

 

Second point : l’information quant à cette complémentaire santé. Les employeurs ont ainsi pour obligation de financer a minima 50% de la cotisation : ce niveau doit être indiqué sur la DUE, de même que les niveaux de cotisation (salarié isolé, avec enfant, famille…).

 

Aussi, les modalités d’information doivent être clairement déterminées : l’employeur doit remettre une notice d’information contenant les garanties principales (pas nécessairement détaillées, une notice venant de l’organisme assureur pouvant être jointe à la DUE) ou encore la date d’effet du régime. Chaque salarié doit, dans tous les cas, être informé par écrit de ce processus.

 

Derniers points à garder en mémoire lors de la rédaction de cette décision unilatérale de l’employeur : la mention de l’organisme assureur sélectionné (l’organisme éventuellement recommandé par la branche professionnelle... ou un autre), l’absence de toute clause d’ancienneté (l’ACOSS a fait un rappel strict sur ce point en août 2015) et les modalités de la portabilité de la complémentaire santé.

 

Bref, la DUE a l’apparence et les atours de la souplesse, eu égard aux fort nombreux modèles « tout prêts » fournis par les organismes assureurs. Attention, toutefois, à ne pas prendre ce document à la légère et à effectuer toutes les vérifications nécessaires, quitte à être accompagné et conseillé. Une DUE mal cadrée peut en effet attirer l’attention de l’URSSAF et, au vu de la précision de la rédaction demandée, un document mal rédigé pourrait se révéler ruineux !

 

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