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Mise en place de la complémentaire santé : le mode d’emploi de la réforme

Mise en place de la complémentaire santé : le mode d’emploi de la réforme

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Mettre en place une complémentaire santé, dans le cadre de la réforme de la généralisation, obéit à de nombreux critères et autres règles sur lesquels les employeurs se doivent d’être particulièrement vigilants.

En théorie, mettre en place une complémentaire santé dans une entreprise de petite taille peut être l’affaire de seulement quelques minutes : il existe en effet de nombreux moyens pour dématérialiser et faciliter la souscription par l’employeur, même à quelques instants de l’échéance du 1er janvier 2016.

 

En pratique, toutefois, cette souscription forme un processus qui peut prendre du temps, sans compter les nombreuses subtilités qui entourent cette mise en place. Ces « détails » concernent à la fois le moyen de mise en place, le formalisme de ces moyens et la position des branches professionnelles.

 

Il existe ainsi trois moyens reconnus de mise en place d’une complémentaire santé au sein d’une entreprise : le référendum (quasiment inusité), l'accord d'entreprise (privilégié dans les entreprises de taille relativement importante) et la décision unilatérale de l’employeur (DUE), moyen qui devrait être massivement utilisé dans les TPE/PME.

 

Chacun de ces trois moyens obéit à un formalisme particulier, des documents à remplir et des règles à respecter. Ainsi, la présence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise oblige, par la loi, l’ouverture de négociations sur la complémentaire santé, débouchant sur un éventuel accord.

 

La DUE, qui s’opèrera par décision de l’employeur en cas d’échec des négociations ou d’absence de délégué syndical, n’est pas sans conséquences. Elle ouvre en effet la possibilité aux salariés d’être dispensé d’affiliation à la complémentaire santé alors mise en place – et, comme toute dispense, celle-ci se doit d’être justifiée, sous peine de potentiel contrôle URSSAF.

 

A noter que les branches professionnelles peuvent également jouer un rôle important dans ce processus de mise en place. Elles peuvent ainsi, si accord il y a, mettre en place des recommandations d’organismes assureurs (sans obligation toutefois pour les entreprises d’y souscrire) et relever les garanties minimales au-delà du « panier de soins ANI » - et, sur ce point, les entreprises ont obligation d’appliquer ces relèvements !

 

Ce dernier point devrait ainsi pousser les employeurs de TPE/PME à la prudence. Potentiellement tentés par la mise en place d’une couverture minimale, souvent convoités par les différents organismes assureurs (bancassureurs, courtiers, sociétés d’assurance…) avec des offres tarifaires particulièrement basses, ils pourraient être obligés de modifier le contrat mis alors en place si la branche a négocié ce type d’accord.

 

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