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Mise en sommeil d'une société : les règles à suivre

Benjamin Chabrier

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Mise en sommeil d'une société : les règles à suivre

© D.R. voir les IPTC

La mise en sommeil donne l’occasion à une société de cesser son activité sans que cette interruption n’entraîne sa dissolution-radiation du registre du commerce et des sociétés. 

La mise en sommeil peut intervenir selon plusieurs raisons, comme le contexte familial par exemple. La mise en sommeil de son activité commerciale ou de sa société permet d’arrêter temporairement son activité. C’est une cessation d’activité qui ne donne pas lieu à une dissolution-radiation du registre du commerce et des sociétés.

La durée

La durée de la mise en sommeil va varier selon le statut juridique de l’entreprise :

  • elle est de 1 an renouvelable pour l’activité commerciale
  • elle est de 2 ans non-renouvelable pour une société

Le décideur

La règle générale veut que ce soit le représentant légal qui prenne la décision de mettre en sommeil la société.

À noter, qu’il n’est pas obligatoire de rassembler les associés et actionnaires pour prendre la décision (sauf si le règlement l’impose). Néanmoins, il serait préférable d’organiser une assemblée générale pour éviter toute tension.

Les règles

La mise en sommeil suppose l’arrêt de l’exploitation de l’activité préalablement ou simultanément avec la déclaration de mise en sommeil.

Il faut en plus, que la société possède la capacité financière à perdurer sans cette exploitation d’activité et que les autres établissements secondaires soient également fermés.

Une fois la décision prise, le représentant légal doit :

  • s’enregistrer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de sa chambre de commerce et d’industrie dans les 30 jours qui suivent la décision
  • remplir le formulaire Cerfa M2 s’il s’agit d’une société ou P2 s’il s’agit d’une personne physique (le dépôt du formulaire va modifier votre dossier d’inscription au registre du commerce et des sociétés « RCS » et une insertion au BODACC)

Une fois ces formalités effectuées, les tiers sont au courant de la mise en sommeil de la société et elle leur est donc opposable.

La mise en sommeil

Une fois la société mise en sommeil, la société continue de fonctionner normalement (le représentant doit donc établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice social et de convoquer l’assemblée annuelle d’approbation des comptes).

Malgré la cessation d’activité, les cotisations sociales du dirigeant restent dues, tout comme les charges salariales.

Concernant le régime fiscal de la mise en sommeil, plusieurs choses :

  • concernant la TVA, le fait qu’il y a une cession temporaire d’activité fait perdre à la société son statut de redevable à la taxe et donc, elle ne doit pas envoyer ses déclarations trimestrielles ou mensuelles au service des impôts des entreprises.
  • pour la taxe professionnelle, l’entreprise mise en sommeil n’est pas redevable

La fin

Pour mettre fin à cette mise en sommeil, il suffit de faire une nouvelle inscription modificative au registre du commerce et des sociétés pour signifier la reprise.

À noter, que si l’on ne déclare rien à la fin du délai réglementaire, le greffier peut saisir le juge assigné à la surveillance du registre pour qu’il puisse examiner la possibilité d’une radiation. Le juge doit d’abord informer la société par lettre A/R.

Pour aller plus loin

https://www.afecreation.fr/pid2812/mise-en-sommeil.html

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