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Notariat : changements en vue quant à la complémentaire santé

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Notariat : changements en vue quant à la complémentaire santé

© D.R.

Dans l’optique de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, la branche est finalement parvenue à une recommandation après de longues négociations.

Il ne reste plus que quelques mois avant l’échéance du 1er janvier 2016, date à laquelle la réforme de la généralisation de la complémentaire santé va entrer en vigueur dans l’ensemble des entreprises du privé.

 

Ces dernières, avant de se jeter à corps perdu à la recherche de cette couverture, doivent vérifier deux points : si la complémentaire santé éventuellement mise en place auparavant est conforme aux dernières évolutions réglementaires (panier de soins, contrats responsables…) et si leur branche professionnelle a pris position sur ce sujet.

 

Les branches peuvent en effet mettre en avant un ou plusieurs organismes assureurs (recommandation, labellisation, contractualisation…) et/ou relever les garanties minimales du « panier de soins ANI », relèvement que toutes les entreprises de la branche devront respecter.

 

>> A LIRE. Négociations sur la complémentaire santé : où en sont les branches ?

 

Le dossier de la complémentaire santé dans la branche du notariat (IDCC 2205, 50 000 salariés) s’y est révélé particulièrement complexe et tendu depuis des années, le monde du notariat étant déjà doté d’un organisme particulier dédié à leur couverture, la MCEN (Mutuelle des Clercs et Employés de Notaires).

 

Ce n’est pourtant pas elle qui a finalement été recommandé suite à la commission mixte paritaire du 9 juillet mais l’institution de prévoyance APGIS : la CMP du 9 septembre a entériné l'accord, la cotisation étant partagée à 50/50 entre l'employeur et le salarié. L'affectation des 2% du fonds de solidarité sera, de son côté, au programme d'une autre réunion mi-octobre. Une recommandation n’ayant pas de caractère obligatoire (au contraire des précédentes désignations), les entreprises peuvent toutefois choisir de souscrire leur complémentaire santé au sein d’un organisme non recommandé.

 

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