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Paiement par carte bancaire : comment l’intégrer à votre entreprise

Benjamin Chabrier

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Paiement par carte bancaire : comment l’intégrer à votre entreprise

Moyen sûr et privilégié des Français, la carte bancaire possède de nombreux avantages. Quelles sont les conditions d'obtention pour le mettre en place dans son entreprise ? 

La carte bancaire est le premier moyen de paiement en France. Contrairement aux chèques et espèces qui présentent de nombreux risques (perte, vol, contrefaçon…), les cartes sont équipées de puces électroniques, nécessitent l’utilisation d’un code secret et il est possible d’y faire opposition en cas de perte, garantissant ainsi, la sécurité.

La garantie de paiement 

En plus d’être pratique, la carte bancaire permet d’obtenir une garantie de paiement :

  • garantie, car le paiement par carte est continuellement connecté avec une centrale cartes bancaires, les vérifications pour valider le paiement sont faites par le terminal de paiement électronique (TPE)
  • les encaissements sont assurés grâce à une collecte régulière de ces dernières (télécollecte)
  • dernier avantage, le compte bancaire professionnel du commerçant est directement crédité.

Les encaissements par carte sont donc plus rapides et plus sécurisés que les transactions par chèques ou espèces.

Les démarches de sécurité

Toutefois, le gérant d’entreprise doit, pour bénéficier de la garantie de paiement, effectuer les démarches de sécurité qu’impose son contrat monétique :

  • vérifier l’identité du porteur de la carte (il suffit simplement de lui faire taper le code confidentiel s’il s’agit d’une carte électronique) 
  • vérifier la date de validité 
  • faire signer le ticket de caisse (facturette). C’est obligatoire pour les achats supérieurs à 1500 euros.

L’entreprise peut imposer un montant minimum pour le paiement et peut demander la présentation d’une pièce d’identité (elle doit l’avoir préalablement énoncé dans ses conditions générales de vente et informer ses clients préalablement et de manière visible).

Le contrat monétique 

Mais avant de pouvoir proposer le paiement par carte bancaire, l’entrepreneur devra souscrire auprès de sa banque un contrat monétique (qui est un contrat d’acceptation de paiement par cartes).

Le contrat monétique doit comporter plusieurs précisions :

  • le type de terminal de paiement électronique choisi et les services qui vont de pair (installation, assistance…) 
  • les types de cartes acceptées 
  • les modalités de fonctionnement : possibilité de régler en plusieurs fois ou non, automatisation des encaissements, paiement sans contact, garantie de paiement sur les opérations réalisées, etc. 
  • le référentiel de sécurité PCI/DSS (Payment Card Industry  Data Security Standards) afin de protéger les données et d’éviter les fraudes
  • les données reçues par le professionnel (par exemple, le relevé d’opérations carte) et leur fréquence.

Le coût du matériel va varier selon le matériel acquis, les éventuelles communications et la commission retenue pour chaque opération. 
Un relevé annuel des frais d’encaissements cartes (RAFEC) va détailler le montant des transactions cartes par contrat conclu avec la banque, les commissions versées et le détail des frais liés à l’acceptation des cartes.

Pour aller plus loin

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33369

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