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Panier de soins

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Ensemble de garanties qui fixe un niveau minimum et maximum de prise en charge des frais de santé.
Le panier de soins ANI constitue le niveau minimum de garanties au bénéfice des salariés dans le cadre de la loi de généralisation de la complémentaire santé d’entreprise.
Le panier de soins des contrats responsables détermine le niveau minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables aux contrats bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales.
Un accord conventionnel de mise en place d’une complémentaire santé pour les entreprises d’une branche professionnelle peut également fixer son propre panier de soins, en tenant compte des paniers de soins ANI et contrats responsables. 

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