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Pause-déjeuner : les nouvelles obligations pour les entreprises de moins de 25 salariés

Benjamin Chabrier

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Pause-déjeuner : les nouvelles obligations pour les entreprises de moins de 25 salariés

© Minien Sheila VASSAL Pierre

Un arrêté du 4 mai publié au journal officiel allège les obligations de l’entreprise comportant moins de 25 salariés en matière de pause-déjeuner

Depuis le 1er juillet 2017, les entreprises dont moins de 25 salariés souhaitent prendre leur pause-déjeuner dans les locaux, voient leurs obligations assouplies. La loi impose à ces établissements, la mise à disposition d’un emplacement permettant de se restaurer dans le respect des conditions d’hygiène et de sécurité. Cet espace n’est pas nécessairement une pièce fermée et n’a pas d’obligation en matière d’équipements. Depuis l’arrêté du 4 mai 2017, il suffira d’adresser une déclaration à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’arrêté précise ce que doit indiquer cette déclaration :

  • L’identité de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise
  • Le secteur d’activité de l’entreprise
  • L’adresse du site concerné et le numéro Siret de l’établissement
  • Le nombre de travailleurs concernés
  • Les caractéristiques des locaux et de l’emplacement défini pour la restauration des salariés dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité

Quant aux entreprises de 25 salariés et plus doivent, quant à elles, mettre un local de restauration à disposition des employés désirant déjeuner sur place. Et dans ce cas, l’avis du CHSCT (Comité d’Hygiène et de Sécurité au travail), ou celui des délégués du personnel est obligatoire. 

 

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