Avec le soutien de
L'Argus de l'Assurance
Nous suivre

Nous suivre Je protège mon entreprise

Salariés

PLFSS 2016 : la complémentaire santé pour les contrats courts amendée

PLFSS 2016 : la complémentaire santé pour les contrats courts amendée

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La seconde lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a vu l’article 22 amendé, sur la généralisation de la complémentaire santé aux contrats courts et/ou précaires.

A seulement un mois de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés du privé, le cadre pratique n’est toujours pas figé concernant les contrats courts.

 

Actuellement étudié au Parlement (dernière lecture au Sénat ce mercredi avant l'ultime lecture ce lundi à l’Assemblée nationale), ce cas complexe est au cœur de l’article 22, alors même que ces contrats étaient jusqu’à présent éligibles aux dispenses d’affiliation.

 

Jusqu’à présent, l’hypothèse communément retenue par le gouvernement était celle d'un versement spécifique remis aux salariés par les employeurs pour qu’ils puissent se procurer une complémentaire santé, à titre individuel, tout en bénéficiant d’une participation de l’employeur. Mais quid, d’une, de la définition des contrats courts visés par la mesure et, surtout, quid des accords de branche et/ou d’entreprise qui, à l’instar de la propreté ou de l’intérim, avaient déjà réfléchi à ce sujet ?

 

>> A LIRE. PLFSS 2016 : voici ce qui pourrait changer pour les complémentaires santé

 

La seconde lecture du texte à l’Assemblée nationale a été l’occasion pour le gouvernement d’ajouter un amendement (le n°160) qui, s’il ne valide pas la rédaction de l’article faite par le Sénat – et même si la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale  s’était de son côté prononcée pour un retour au texte initial – apporte quelques ajustements au processus auparavant défini.

 

« Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à un seuil fixé par décret et s’ils justifient bénéficier d’une couverture respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1. Cette durée s’apprécie à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail et sans prise en compte de l’application, le cas échéant, de l’article L. 911-8.

 

« Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. »

 

Lors de cette seconde lecture, la secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion Ségolène Neuville a ainsi considéré que la précédente rédaction du Sénat « ne permet pas, par exemple, de garantir que seront évités les cas de double couverture – dans lesquels un salarié déjà couvert par un premier employeur l’est à nouveau par un second –, ni de garantir aux salariés les plus précaires la possibilité de recourir à la CMU complémentaire ou à l’ACS ». L’amendement n°160, adopté au Palais Bourbon ce lundi soir, a donc pour objectif de clarifier les modalités de versement de ce versement, « afin de garantir le caractère strictement subsidiaire de la couverture individuelle, solvabilisée par le versement santé, par rapport à la couverture collective ».

 

La secrétaire d’Etat a également ajouté que « des dispositions réglementaires créeront par ailleurs des facultés de dispense à l’attention des salariés pour lesquels l’adhésion à une couverture collective pourrait être défavorable, par exemple, au bénéfice d’une autre couverture collective ou à la possibilité de bénéficier de la CMU complémentaire ou de l’ACS ». Le Sénat, qui s’est réuni ce mercredi, a de son côté considéré que « l'Assemblée nationale a finalement adopté un dispositif complexe »

 

Reste donc, encore, une lecture parlementaire d’ici le 30 novembre et l’examen final du texte à l’Assemblée nationale, après le rejet du texte au Sénat ce mercredi : au vu des nombreuses remarques des parlementaires de l’opposition, il n’est pas à exclure que le texte final réserve d’ultimes surprises...

 

Nous vous recommandons

Absentéisme au travail : 1 salarié sur 5 ne prend pas son arrêt maladie

Absentéisme au travail : 1 salarié sur 5 ne prend pas son arrêt maladie

Une étude de Malakoff Médéric publiée le 22 novembre, s’est intéressée aux arrêts maladie dans les entreprises du secteur privé : un des constats, est qu’une partie des[…]

23/11/2017 | MaladieComplémentaire santé | Salariés
Consultations médicales : de nouveaux tarifs impactant les complémentaires santé

Consultations médicales : de nouveaux tarifs impactant les complémentaires santé

Protection sociale : après Deliveroo, Axa France s’associe à Über

Protection sociale : après Deliveroo, Axa France s’associe à Über

Complémentaire santé : les nouveaux contrats responsables

Complémentaire santé : les nouveaux contrats responsables

Plus d'articles
Nous suivre
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX