Avec le soutien de
L'Argus de l'Assurance
Nous suivre

Nous suivre Je protège mon entreprise

Fiches pratiques réglementation

PLFSS 2016 : le financement de la complémentaire santé par l’employeur bientôt modifié ?

PLFSS 2016 : le financement de la complémentaire santé par l’employeur bientôt modifié ?

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

L’article 22 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale entraîne, par ricochet, une évolution du périmètre de la prise en charge, par l’employeur, de la cotisation complémentaire santé. Une mesure qui déplaît entre autres au Medef mais qui pourrait également avoir des conséquences – fiscales – pour les salariés.

Ils sont nombreux, les points d’achoppement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), adopté en première lecture par l’Assemblée nationale fin octobre et étudié par le Sénat à partir de ce lundi.

 

Entre l’article 11 amenant à une réorganisation des redressements fiscaux quant à la protection sociale complémentaire, l’article 12 sur le RSI et les professions libérales, l’article 21 quant à la prochaine complémentaire santé des personnes âgées de plus de 65 ans et l’article 22 sur la prochaine ouverture de cette réforme de la généralisation aux contrats courts (et il y en a d’autres…), les débats promettent de rester fournis dans les prochaines semaines.

 

Mais ce même article 22 inclut une autre subtilité qui, à quelques semaines de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, pourrait rabattre les cartes. En cause : une nouvelle interprétation du périmètre du financement minimal de l’employeur quant à la couverture complémentaire santé de leurs salariés.

 

Le 4e point de cet article 22 apporte en effet une légère mais importante modification : concrètement, là où l’employeur ne devait jusqu’à présent que financer à hauteur de 50% la couverture minimale du « panier de soins ANI », il devra désormais appliquer ce financement sur « la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés » (modification de l’article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale). Ainsi, cette part minimale de 50% pourra également s’appliquer à des régimes de garanties supérieurs au panier minimal de soins, notamment en cas d'accords conventionnels de branche professionnelle relevant ces minima.

 

« Si cette précision ne fait que confirmer la position constante de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) depuis 2013, elle contredit la lettre et l’esprit de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui prévoit un financement patronal à hauteur de 50 % minimal sur la seule couverture minimale » a rapidement regretté le Medef fin octobre durant l’examen parlementaire au palais Bourbon.

 

Quid, toutefois, des entreprises ayant déjà mis en place des couvertures avec un financement de cette couverture inférieur à 50% au-delà du panier de soins ? Deux possibilités s’offrent automatiquement : abaisser les prestations au niveau du panier minimal (tout en respectant l'éventuel accord de branche professionnelle !) ou augmenter le financement employeur – ce qui a des conséquences financières pour les chefs d’entreprise, naturellement, mais également pour les salariés... depuis que la participation employeur à la complémentaire santé est fiscalisée.

 

La commission des affaires sociales du Sénat, qui a étudié le texte avant son examen au palais du Luxembourg à partir du 9 novembre, a sans surprise modifié en profondeur ce projet de loi, passant notamment l’article 22 à la trappe (de même que l’article 21). Toutefois, l’Assemblée nationale aura le dernier mot et pourra théoriquement, majorité parlementaire oblige, rétablir l’ensemble des mesures supprimées.

 

Suivez-nous sur les réseaux sociaux en un clic :

 

000000157_illustration_large.jpg

Nous vous recommandons

DROIT ET RESPECT DU SALARIÉ

DROIT ET RESPECT DU SALARIÉ

Le sujet des libertés dans l'entreprise est plus que jamais d’actualité. L’employeur doit ainsi veiller au respect de l’ensemble des droits du salariés, de surcroit au regard de la valeur[…]

28/11/2017 | | Salariés
Les licences de débit de boissons des restaurants

Les licences de débit de boissons des restaurants

Responsabilité civile des dirigeants ou mandataires sociaux

Responsabilité civile des dirigeants ou mandataires sociaux

Obligation de l’employeur en matière de harcèlement

Obligation de l’employeur en matière de harcèlement

Plus d'articles
Nous suivre
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX