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Fiches pratiques réglementation

PLFSS 2016 : le texte original rétabli par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale

PLFSS 2016 : le texte original rétabli par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale

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Après avoir été sans surprise profondément remanié par le Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale termine sa navette parlementaire par une seconde lecture au Palais Bourbon – avec quelques ajustements par rapport à la première lecture.

De la complémentaire santé pour les seniors et les contrats courts à modulation des redressements URSSAF sur la protection sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016, qui ne manque pas de mesures-phare, touche à la fin de son examen parlementaire avec la seconde lecture à l’Assemblée nationale ces 23 et 24 novembre.

 

Avant cette échéance, ce texte aura été sans surprise largement modifié par le Sénat, à majorité de droite, entre les 9 et 17 novembre. La balle est désormais de nouveau dans les mains de l’Assemblée nationale avec, au préalable, un nouvel examen par la commission des affaires sociales. Cette dernière a, comme il était attendu, rétabli de nombreuses mesures passées à la trappe du côté du palais du Luxembourg.

 

Rétabli, ainsi, l’article 21 sur la complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans : le Sénat avait, à la place, instauré un article 21 bis qui, au lieu de la labellisation de contrats prévue en première lecture, privilégiait un aménagement de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé) via un relèvement des plafonds pour en augmenter le nombre de bénéficiaires.

 

Rétabli, également, l’article 22 sur la complémentaire santé pour les contrats courts dans sa forme originale, jusqu’à présents éligibles aux dispenses d’affiliation quant à la réforme de la généralisation pour les salariés du secteur privé. Là où le Sénat considérait que les accords de branche prévoyant des dispositions spécifiques primaient sur les dispenses d’affiliation, la commission fait une lecture contraire : « Cette dispense d’affiliation, qui s’accompagne d’un versement de l’employeur, permet de répondre aux situations dans lesquelles la couverture collective serait préjudiciable aux salariés en contrat précaire ; l’obligation d’adhérer à la couverture collective priverait par exemple les salariés éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire ou à l’aide à la complémentaire santé de ces droits » note ainsi la rapporteure Michèle Delaunay.

 

Rétabli, toujours dans sa forme originale, l’article 11 sur la modulation des redressements URSSAF quant à la protection sociale complémentaire. « La rédaction du Sénat inverse la logique initiale de l’article 11, selon laquelle la proportionnalité de la sanction n’est pas la règle de droit commun, mais une souplesse nouvelle répondant à certaines situations particulières » note la commission, notant toutefois qu’ « il importe de laisser aux organismes de contrôle, sous le contrôle du juge, la possibilité d’appliquer le redressement « au premier euro » en cas de manquement grave, la définition précise de cette notion ayant vocation à être opérée par la jurisprudence ».

 

Deux autres points introduits par le Sénat, le relèvement de l’âge de la retraite à 63 ans et la suppression de l'objectif de progression des dépenses d'assurance maladie (Ondam) à 1,75% pour 2016, ont également été barrés par la commission.

 

Le principal changement, toutefois, concerne l’article 12 du PLFSS : ce dernier prévoit ainsi de retirer aux caisses professionnelles des libéraux la gestion des cotisations d’assurance maladie pour la confier aux Urssaf, à compter du 1er janvier 2017 (1er janvier 2018 en guise de date butoir). Ainsi, « compte tenu de la nécessité d’aménager une transition qui ne sera pas sans effet pour les organismes conventionnés », le 1er janvier 2018 devient désormais la date d’application de cette réforme contestée.

 

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