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PLFSS 2016 : RSI et professions libérales, l’article 12 qui fâche

PLFSS 2016 : RSI et professions libérales, l’article 12 qui fâche

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Alors que l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale débute aujourd’hui au Sénat, retour sur le contesté article 12 quant aux professions libérales.

Il y a eu, sans surprise, de nombreux accrochages parlementaires lors de la première étape de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, fin octobre à l’Assemblée nationale. Parmi ces points d’anicroche : l’article 12, qui devrait continuer à crisper les tensions.

 

L’article 12 prévoit ainsi de retirer aux caisses professionnelles des libéraux la gestion des cotisations d’assurance maladie pour la confier aux Urssaf, à compter du 1er janvier 2017 (voire 2018 en fonction du degré d’avancement des travaux préparatoires). Jusqu’à présent en effet, au contraire des artisans et commerçants, des organismes conventionnés missionnés par le RSI – Apria RSA étant le plus important – effectuaient ce travail de recouvrement des cotisations.

 

« Le but de cet article est simple. Aujourd’hui, un membre d’une profession libérale qui souhaite obtenir des délais de paiement pour ses cotisations, ce qui peut être tout à fait légitime, doit s’adresser à trois organismes différents ; demain, ce sera deux », a ainsi expliqué le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert durant l’examen parlementaire.

 

Les deux députés rapporteurs de la précédente mission sur le RSI, Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier (PS), ont par ailleurs inséré un amendement (n°297) sur ce point : « il vise à préciser que, dans le cadre de la modification du système, les professions libérales continuent de bénéficier du fonds d’action sociale, qui est parfois indispensable à ces professionnels », a justifié la députée de Vendée.

 

A noter que l’article inclut également, dans son 4e alinéa, une précision pour répondre aux craintes de dysfonctionnements : le préjudice « susceptible de résulter (…) du transfert de la gestion de l’encaissement et du contentieux des cotisations d’assurance maladie » pourra faire l’objet d’une indemnité « si ce préjudice a pour origine les modifications apportées aux règles régissant la délégation de gestion et présente un caractère anormal et spécial », les conditions d’attribution et le montant de cette indemnité étant prochainement fixés par décret.

 

L’opposition n’a, sans surprise, pas été convaincue et a réclamé (en vain) le report voire la suppression de cet article. La droite parlementaire n’est toutefois pas la seule à exprimer des inquiétudes : l’Institut de la protection sociale (IPS) plaide également pour cette suppression, considérant que « l’amateurisme de ce processus risque de conduire aux mêmes effets que ceux qui présidèrent à la mise en œuvre du RSI ». Les organisations professionnelles représentatives des professions libérales (Union nationale des professions libérales et chambre nationale des professions libérales), tout comme la RAM (régime d’assurance maladie obligatoire des indépendants), plaident également en ce sens.

 

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