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PLFSS 2016 : vers une évolution des redressements URSSAF sur la protection sociale complémentaire

PLFSS 2016 : vers une évolution des redressements URSSAF sur la protection sociale complémentaire

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Le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, actuellement examiné par l’Assemblée nationale, inclut un article appelant à la « proportionnalité du redressement en matière de protection sociale complémentaire ». Voici ce qu'il pourrait changer pour les employeurs.

Fin d’année parlementaire chargée pour la ministre de la Santé Marisol Touraine, avec la défense des projets de loi sur la Santé (bientôt en seconde lecture à l’Assemblée nationale) et, depuis ce mardi, celui sur le financement de la Sécurité sociale pour 2016.

 

Parmi les 61 articles de ce PLFSS 2016 trouve-t-on, notamment, les prochains dispositifs pour compléter la réforme de la généralisation de la complémentaire santé : actuellement « réservée » aux seuls salariés du secteur privé, au 1er janvier 2016, elle sera étendue aux travailleurs enchaînant les contrats courts (amenant de nombreuses questions de faisabilité) et, d’ici 2017, aux personnes âgées de plus de 65 ans (amenant, sur ce dossier, un important flot de critiques).

 

 

>> A LIRE. Ce que le PLFSS 2016 pourrait changer pour les complémentaires santé

 

Focus sur le 11e article de ce projet de loi de financement qui évoque, concernant la protection sociale complémentaire (santé, retraite et prévoyance), les modalités de redressement en cas de manquement à la réglementation.

 

Les entreprises peuvent bénéficier, dans le cadre de la mise en place de dispositifs de prévoyance complémentaire, d’avantages fiscaux et sociaux si ces régimes sont à la fois collectifs et obligatoires. Le financement patronal de cette couverture est ainsi exclu de l’assiette sociale et soumis au forfait social, au taux de 8 % pour la santé et la prévoyance et de 20 % pour la retraite, ainsi qu’à la CSG et la CRDS au taux global de 8% à la charge du salarié bénéficiaire.

 

Les URSSAF ont ainsi pour mission, entre autres, de veiller au respect de ces exclusions d’assiette : en cas de manquement, elles requalifient l’ensemble du financement patronal en rémunération – assujettie, par conséquent, à l’ensemble des prélèvements sociaux (redressement par la suite réduit des sommes versées au titre du forfait social).

 

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Ces redressements peuvent se révéler particulièrement importants mais, comme le note l’exposé des motifs du projet de loi, « ces redressements résultent pourtant d’erreurs de nature et de gravité différentes allant du simple défaut de fourniture de pièces justificatives à l’erreur de droit manifeste ». Or, à l’exception de quelques cas particuliers, il n’existe pas pour l’heure de moyen de moduler ce redressement en fonction de la gravité de l’erreur ici sanctionnée.

 

Alors que la réforme de la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 ouvre droit, pour les employeurs et salariés, à ces avantages fiscaux, elle s’accompagne également d’une évolution manifeste et importante de la réglementation sur ces contrats : nouveaux planchers et plafonds responsables, modes de mise en place calibrés, différenciation des contrats en fonction des catégories de personnel encadrée, dispenses d’affiliationLes points d’erreur potentiels sont nombreux et peuvent, pour les chefs d’entreprise, causer de graves soucis de trésorerie – notamment dans les TPE/PME, premières concernées par cette réforme de la généralisation.

 

L’article 11 se propose ainsi de moduler ces redressements URSSAF.

 

Les organismes chargés de ces redressements pourront ainsi moduler ces derniers lors du premier contrôle du régime en question : actuellement effectués au premier euro, ils pourraient ainsi être circonscrits à une assiette correspondant à la situation des seuls salariés posant souci (si l’employeur ne peut fournir de chiffrage précis des montants en jeu, ce redressement s’effectuera toujours au premier euro). Ils évolueront également en fonction de la gravité de l’erreur redressée - ce redressement sera ainsi fixé à hauteur :

  • D’une fois et demie les sommes en jeu lorsque le motif du redressement repose sur l’absence de production d’une demande de dispense d’affiliation ou de tout autre document ou justificatif nécessaire à l’appréciation du caractère collectif et obligatoire ;
  • De trois fois les sommes en jeu dans les autres cas (méconnaissance des règles de fond) : il en est de même lorsque le manquement causant le redressement « ne révèle pas une méconnaissance d’une particulière gravité des règles ».

 

Ainsi, cette modulation ne s’applique pas en cas, au choix, d’une mesure discriminatoire ou d’octroi d’un avantage personnel. A noter le 4e alinéa de ce projet qui précise que « les employeurs ne peuvent, dans les cas prévus au présent article, demander aux salariés le remboursement des cotisations salariales dues sur les montants donnant lieu à redressement ».

 

Dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, l’étude d’impact prévient ainsi de la potentielle non-validité, au titre de la modulation du redressement, de l’argument sur la non-couverture d’une catégorie particulière de salariés, « alors même que le cadre juridique en la matière a été détaillé clairement par la circulaire ministérielle du 25 septembre 2013 et qu’il ne pouvait au cas d’espèce y avoir aucun doute sur le non-respect de la réglementation ».

 

L’étude note également qu’il en serait de même « en cas de non-respect des règles relatives au respect des clauses d’ancienneté manifestement contraire au respect du caractère collectif et obligatoire » (la question des clauses d’ancienneté soulève plusieurs questions au sein des branches professionnelles suite aux récents éclaircissements de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale).

 

Exemple. Une entreprise de 100 salariés en couvre 96 en prévoyance santé : la non-couverture des 4 restants rend le financement du régime non compatible avec les exemptions.

 

Sur la base d’une participation employeur de 100€/mois/salarié (soit 1 200 €/an), la participation globale annuelle de l’employeur à la couverture des 96 salariés représente donc 115 200 € et celle des 4 non couverts 4 800 €.

 

Actuellement : le redressement se fait donc au premier euro. Sur la base d’un taux global de cotisations de 68% (et d’un forfait social à 8%), le redressement s’élève donc à 115 200 € x (68% - 8%) = 69 120 €.

 

Avec modulation : le redressement s’effectue seulement sur les 4 800 € « manquants ». Il s’élève donc à 7 200 € (4 800 € x 1,5) en cas de manquement de production d’un justificatif ou à 14 400 € (4 800 € x 3) en cas de méconnaissance des règles de fond.


 

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