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PLFSS 2016 : voici ce qui pourrait changer pour les complémentaires santé

PLFSS 2016 : voici ce qui pourrait changer pour les complémentaires santé

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Des contrats courts aux retraités, des redressements URSSAF à la « protection universelle maladie » : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 draine de nombreuses nouveautés.

En parallèle de l’examen de la loi Santé, tout juste modifiée (mais pour un court laps de temps) par le Sénat, c’est au tour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale d’être examiné par l’Assemblée nationale à compter de ce mardi 20 octobre.

 

Plusieurs articles concernent directement le monde de la complémentaire santé : deux d’entre eux élargissent le champ de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, jusqu’à présent réservée aux seuls salariés du privé. Ainsi, les retraités et les contrats courts seraient également concernés.

 

L’article 21 détaille ainsi ce à quoi pourrait ressembler cette généralisation pour les personnes âgées de plus de 65 ans* (plus d’un demi-million de retraités n’ont pas de couverture complémentaire, et les autres paient des tarifs bien plus élevés que les actifs).

 

Le dispositif de mise en place initialement évoqué a réuni tous les acteurs de la complémentaire santé… contre lui, la Mutualité française comme les courtiers demandant son retrait pur et simple. Proche de celui ayant abouti à la labellisation de dix contrats pour les bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS), il ne devrait toutefois pas être identique.

 

Un dispositif proche de l'ACS pour les retraités

 

L’étude d’impact sur ce projet de loi précise en effet qu’il ne devrait pas y avoir de nombre maximal d’offres recommandés, « seule l’obtention d’une note minimale étant requise pour être sélectionné ». Cette dernière précise également « qu’à la différence des contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS, qui ne peuvent se voir facturer de dépassements, ils pourraient intégrer une prise en charge des dépassements d’honoraires ».

 

(A noter, deux autres options envisagées : l’ouverture du dispositif actuel de l’ACS aux personnes de plus de 75 ans en étendant le plafond de ressources, et la création d’un « dispositif similaire à l’ACS » pour les personnes de plus de 65 ans, « dont les ressources sont inférieures à un plafond mais supérieures à celles retenues pour l’ACS, permettant ainsi de viser les personnes de plus de 65 ans ne pouvant accéder à une complémentaire santé compte tenu de leur âge ».)

 

Quid des contrats courts ?

 

L’article suivant se concentre sur une autre facette de cette réforme de la généralisation : la question des contrats courts et autres temps très partiels. Cette question se révèle épineuse à plus d’un titre, que ce soit les motifs actuellement existants de dispense d’affiliation pour ces contrats courts ou les accords de branche déjà avalisés ou en cours (François Roux, délégué général de Prism’emploi, expliquait récemment à G16 son inquiétude vis-à-vis de l’accord pour les travailleurs intérimaires, notamment sur l’ancienneté). L’étude d’impact note préalablement que « ces salariés peuvent d’ores et déjà être dispensés dans certains cas de s’affilier au régime collectif et obligatoire. Toutefois, ils ne bénéficient pas, dans ce cas de figure, d’une contribution de l’employeur ».

 

L’article 22 du PLFSS 2016, d’une complexité technique importante, avalise ainsi l’idée d’un versement spécifique que l’employeur devra fournir au salarié si celui-ci souscrit une assurance individuelle, versement « en rapport avec ce que ce dernier aurait consacré à la couverture de son salarié s’il avait adhéré à la couverture de l’entreprise ».

 

Il précise également, dans le cadre des accords de branche et/ou d’entreprise, que les partenaires sociaux pourraient faire de ce dispositif l’unique possibilité de mise en œuvre de la réforme de la généralisation pour les travailleurs concernés. Sans fixer de chiffres et autres seuils précis (qui seront fixés par décret par la suite), l’étude note que ce seuil pourrait être de « trois mois de durée de contrat » ou de « quinze heures de travail hebdomadaire » - deux seuils finalement assez proches des 414 heures dans l’année évoquées dans l’accord de branche pour les travailleurs intérimaires.

 

L’hypothèse des clauses d’ancienneté, qui pose notamment question dans l’accord de branche de la production agricole, est envisagée dans les autres options mais non privilégiée : « une telle évolution n’aurait pas réglé la situation des salariés à temps très partiel et conduirait à exclure du périmètre de la généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise des salariés parmi les plus précaires », est-il considéré. Et parce que le temps presse, « deux décrets d’application devront être pris en application du nouvel article L. 911-7-1, pour une échéance au 1er janvier 2016 ».

 

Modulation des redressements URSSAF

 

Deux autres articles sont enfin particulièrement notables. L’article 11 du PLFSS 2016 s’intéresse ainsi aux redressements URSSAF, qui peuvent survenir en cas de manquement à la réglementation (et la réforme de la généralisation de la complémentaire santé peut causer de nombreux désagréments !).

 

L’idée est ici de moduler le montant de ces redressements en fonction des motifs retenus et de l’éventuelle répétition de cette faute. Sans rentrer ici dans l’intégralité des détails, l’étude d’impact illustre cette évolution par un cas concret. Est pris ici l’exemple d’une entreprise de 100 salariés, couvrant 96 de ceux-ci au titre de la prévoyance santé, l’employeur participant à hauteur de 100 euros par mois par salariés. Le financement total annuel s’élève ainsi à 115 200 euros pour les 96 couverts (et 4 800 pour les 4 non-couverts). Le redressement URSSAF, sur les bases actuelles, s’élèverait à plus de 69 000 euros… contre 7 200 euros avec les nouvelles.

 

Enfin, l’article 38 sur la protection maladie universelle (décalé au 39e alinéa dans le PLFSS, devancé par un articulet sur les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles) sur la « véritable universalisation de la prise en charge des frais de santé » devrait à terme mener à la suppression de la notion d’ayants-droit majeurs. « Le nouveau système distinguera uniquement des assurés affiliés en propre sur critère professionnel ou de résidence lorsqu’ils sont majeurs, et des ayants droit mineurs rattachés à leurs parents ou aux personnes majeures disposant de l’autorité parentale » est-il en effet exposé.

 

 

* Calendrier prévisionnel de mise en œuvre de l’appel à concurrence pour les contrats de complémentaire santé pour les retraités :

  • Publication du décret en Conseil d’Etat fixant les conditions de mise en concurrence : fin avril 2016
  • Définition et publication des documents relatifs à la mise en concurrence (publication de l’avis d’appel à concurrence et du cahier des charges au JOUE) : fin juin 2016
  • Délai de mise en concurrence (délai de réponse des organismes complémentaires) : 52 jours, soit fin juillet 2016
  • Dépouillement et analyse des offres par une commission : fin décembre 2016
  • Publication de l’arrêté mentionnant les offres retenues : début janvier 2017
  • Délai minimal de 3 mois entre la publication et la mise en œuvre de la sélection pour permettre aux organismes complémentaires de se mettre en situation de proposer l’offre retenue et d’informer leurs adhérents sur la possibilité ou non de renouveler leur contrat chez eux : jusqu’à début avril 2017.

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