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PLFSS 2018 : ce qu’il va changer pour les entreprises

Gwendal Perrin

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PLFSS 2018 : ce qu’il va changer pour les entreprises

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le PLFSS 2018 ce 4 décembre, par 43 voix contre 13.

© D.R.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été adopté par l’Assemblée nationale ce 4 décembre. Voici les principaux points impactants pour les entreprises, TPE comme PME.

Fin de navette parlementaire pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Près de deux mois après le début de la première lecture à l’Assemblée nationale, le texte a été définitivement voté ce lundi par 43 voix favorables contre 13. Un processus législatif ralenti par l’échec de la commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, s’opposant notamment sur la suppression de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux retraites. Plusieurs points concernent très directement les entreprises de toute taille, dont voici les principaux éléments.

La fin du RSI actée

L’article 11 a été au cœur de bien des discussions : c’est en effet ici qu’est officialisée la suppression du régime social des indépendants (RSI). Il sera supplanté par le régime général de Sécurité sociale au bout d’une période transitoire de deux ans. Le nom RSI disparaîtra officiellement dès le 1er janvier 2018 : les caisses nationales et de base seront renommées caisses nationales et locales « déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants », dissoutes au plus tard au 1er janvier 2020. Le tout sera supervisé par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Le régime de la micro-entreprise élargi

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, les plafonds des micro-entreprises vont plus que doubler au 1er janvier 2018. Les entreprises voulant bénéficier de ce régime simplifié devront désormais réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 70 000 euros pour les prestations de services (contre 33 100 auparavant) et 170 000 euros pour les activités de vente (contre 82 800).

Parmi les autres évolutions : l’article 13, qui introduit des changements concernant la taxe sur les véhicules de société (TVS), des précisions supplémentaires sur la contribution sociale de solidarités des sociétés (C3S) au sein des articles 4 et 8 bis, l’élargissement du périmètre du chèque emploi service universel (CESU) souligné dans l’annexe B ainsi qu’une baisse de cotisations sociales à mettre en parallèle de la hausse de la CSG.

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