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PLFSS 2018 : du changement en ce qui concerne la TVS

Benjamin Chabrier

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PLFSS 2018 : du changement en ce qui concerne la TVS

© D.R.

Le projet de loi de finances de la Sécurité sociale propose dans son article 13, de nombreux changements concernant la taxe sur les véhicules de sociétés. Quels sont ces changements ? 

L’environnement est un combat de tous les jours. C’est dans cette optique, que le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS 2018) propose dans son article 13, de modifier la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) afin d’inciter les entreprises à utiliser les véhicules électriques ou hybrides.

Dans le viseur du PLFSS 2018, la révision des barèmes de la TVS et l’aménagement de l’exonération la première composante de la taxe pour le 1er janvier 2018.

Pour le moment, la TVS se calcule en prenant en compte 2 composantes :

  • le taux d’émission de CO2 ou la puissance fiscale du véhicule
  • le mode de carburation du véhicule

Les changements

  • Barème selon l'émission de dioxyde de carbone 

Comme expliqué ci-dessus, la première composante de la TVS est déterminée en fonction de l’émission de CO2. Elle est applicable aux véhicules dont la mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas en la possession ou utilisés par l’entreprise avant le 1 er janvier 2006, dans le cadre d’une réception communautaire. (Le tarif fixé selon la puissance fiscale du véhicule n'est pas modifié par le PLFSS 2018)

Barème actuel

Taux d’émission de CO2

(en grammes par kilomètre) 

Tarif applicable par gramme

de dyoxyde de carbonne (en euros)

 Inférieur ou égal à 50

0

 Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 

2

 Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 

4

 Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 

5,5

 Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 

11,5

 Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 

18

 Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

21,5

 Supérieur à 250

27

 

Barème prévu par le PLFSS 2018 :

Taux d’émission de CO2

(en grammes par kilomètre)

Tarif applicable par gramme

de dyoxyde de carbonne (en euros)

Inférieur ou égal à 50

0

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60

1

Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100

2

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4,5

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

6,5

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

13

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

19,5

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

23,5

Supérieur à 250

29

  • Tarif en euros applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant

Barème actuel

Année de première mise

en circulation du véhicule

Essence et assimilé Diesel et assimilé

Jusqu'au 31 décembre 1996

70

600

De 1997 à 2000

45

400

De 2001 à 2005

45

300

De 2006 à 2010

45

100

À compter de 2011

20

40

 

Barème proposé par le PLFSS 2018 :

Année de première mise

en circulation du véhicule

Essence et assimilé Diesel et assimilé

Jusqu'au 31 décembre 2000

70

600

De 2001 à 2005

45

400

De 2006 à 2010

45

300

De 2011 à 2014

45

100

À compter de 2015

20

40

 
  • Modification du champ de l'exonération de la première composante 

Le PLFSS 2018 prévoit de restreindre le champ de l'exonération de la première composante de la taxe (le taux d'émission de CO2). 

En ce qui concerne les véhicules hybrides, l'exonération ne vaudrait plus pour les véhicules combinant énergie électrique et le diesel qui diffusent au plus de 110 grammes de CO2. 

L'exonération reste valable pour les véhicules combinant énergie électrique et essence et ceux combinant essence et gaz naturel carburant ou gaz carburant liquéfié. 

Pour aller plus loin

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3325-PGP.html

http://www.efl.fr/actualites/fiscal/taxes-et-prelevements-divers/details.html

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