Avec le soutien de
L'Argus de l'Assurance
Nous suivre

Nous suivre Je protège mon entreprise

Finances

PLFSS 2018 : que va devenir la contribution sociale de solidarité des sociétés ?

Benjamin Chabrier

Sujets relatifs :

,

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

PLFSS 2018 : que va devenir la contribution sociale de solidarité des sociétés ?

© Copyright: Andrey Popov

Adopté à l’assemblée, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose des changements pour la contribution sociale de solidarité des sociétés. Au programme, le rétablissement du téléréglement, la fusion avec la contribution additionnelle et la suppression de la contribution supplémentaire. 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a pour projet de rétablir l’obligation de télérèglement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), de fusionner cette dernière avec sa contribution additionnelle et de supprimer la contribution supplémentaire à la C3S.

La C3S

Actuellement, la C3S concerne certaines sociétés ayant une activité dans le secteur concurrentiel, elle est due au taux de 0,13 %. Elles sont aussi redevables d’une contribution additionnelle au taux de 0,03 %.

Ces deux contributions sont assises sur le chiffre d’affaires global (déclaré à l’administration fiscale) de l’année civile précédente, après application d’un abattement égal à 19 000 000 euros (en pratique, les entreprises dont le CA HT ne dépasse pas cette somme, sont exonérées de cette contribution). Ces dernières doivent être télédéclarées et payées par virement bancaire au plus tard le 15 mai.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, les entreprises soumises à la contribution et dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros, sont redevables d’une contribution supplémentaire. Cette dernière est calculée au taux de 0,04%. L’acompte doit être déclaré et versé, à hauteur de 90 %, jusqu’au 15 décembre de l’année de réalisation du chiffre d’affaires.

Concrètement, le calcul se fait à partir du chiffre d’affaires estimé de l’année et la contribution supplémentaire s’impute ensuite sur la C3S due l’année suivante.

>> À lire aussi : Petit rappel de ce qui va changer pour les TPE et PME avec le PLFSS 2018 <<

Les propositions du PLFSS 2018

Le projet de loi prévoit plusieurs changements en ce qui concerne la C3S :

  • le rétablissement de l’obligation de télérèglement : l’article 4 du PLFSS propose de rétablir l’obligation de paiement à ce jour par virement bancaire par le télérèglement à partir de 2018 (le télérèglement avait était remplacé par le virement bancaire le 1er janvier 2016)
  • la fusion de la C3S avec la contribution additionnelle afin qu’elle ne forme qu’une seule contribution au taux de 0,16 % (0,13 % + 0,03 %)
  • la suppression de la contribution supplémentaire pour 2017. Ce qui veut dire qu’aucun acompte ne serait à verser en décembre 2017

Pour aller plus loin

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 art. 4 et 8 bis

https://www.service-public.fr

Nous vous recommandons

Régime de garantie des salaires : les cotisations pour 2018

Régime de garantie des salaires : les cotisations pour 2018

La cotisation de la garantie des salaires sert à assurer le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés s’il y a une impossibilité de la part de l’entreprise. Elle[…]

05/01/2018 | Fiscalité | Finances
Fiscalité entreprise : les sanctions pour le retard de paiement de l’impôt

Fiscalité entreprise : les sanctions pour le retard de paiement de l’impôt

Fiscalité entreprise : le montant du SMIC en 2018

Fiscalité entreprise : le montant du SMIC en 2018

Affacturage : pourquoi vous devez l’envisager

Affacturage : pourquoi vous devez l’envisager

Plus d'articles
Nous suivre
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX