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Portabilité : garder sa complémentaire santé après la fin du contrat de travail

Portabilité : garder sa complémentaire santé après la fin du contrat de travail

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L’Accord National Interprofessionnel (ANI) généralisant la complémentaire santé d’entreprise prévoit et fait évoluer la portabilité de cette protection sociale même après la fin du contrat de travail. Explications.

C’est l’un des points fondamentaux de l’ANI du 11 janvier 2013, ouvrant la voie à la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise : le salarié sera à terme désormais protégé et ce, même après le terme de son contrat de travail pour cause de départ ou licenciement. C’est ce qu’on appelle la portabilité.

 

Jusqu’à présent, cette notion de portabilité était une obligation réservée à certaines entreprises, relevant des branches d’activité représentées lors de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 (par le MEDEF, la CGPME et l’UPA) : elle est désormais généralisée à l’ensemble des entreprises.

 

Prolongation des droits

 

La durée maximale des droits de santé et prévoyance est ainsi prolongée avec ce nouvel ensemble de textes. La protection sociale du salarié en recherche d’emploi, initiée dès l’ANI du 11 janvier 2008, passe ainsi de 9 à 12 mois après la fin de sa dernière mission. Il en est de même pour ses éventuels ayants-droit : à noter que cette prolongation des droits, gratuite, s’arrête automatiquement en cas de reprise d’un nouvel emploi.

 

Le salarié partant en retraite en raison d’une incapacité à l’issue du dernier contrat de travail peut également demander cette prolongation de droits, mais à titre individuel et payant.

 

Ce maintien des garanties n’est toutefois possible que sous certaines conditions :

  • Le salarié doit, naturellement, avoir adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise ;
  • Cette portabilité se fait en lien avec le dernier employeur du salarié ;
  • La rupture du contrat de travail ne doit pas avoir été liée à une faute lourde ;
  • Le salarié concerné doit être éligible aux allocations chômage suite à cette conclusion du contrat.

 

Un financement mutualisé

 

Autre nouveauté : la mutualisation du financement de cette portabilité sera désormais généralisée à l’ensemble des salariés actifs de l’entreprise concernée, alors qu'elle pouvait auparavant être cofinancée avec le salarié. Ce point est applicable depuis le 1er juin 2014 en ce qui concerne les prestations de santé : il en sera de même pour celles de prévoyance à partir du 1er juin 2015.

 

Pour que cette portabilité soit effective, le salarié et l’employeur doivent respecter quelques conditions durant la période de maintien des droits de santé et/ou prévoyance. C’est au salarié de justifier, auprès de l’organisme assureur, qu’il respecte les conditions prévues et rappelées précédemment. C’est par contre à l’employeur d’informer cet organisme de la cessation du contrat de travail et de signaler le maintien des garanties visées dans le certificat de travail.

 

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