© Guittet Pascal
Près de 800 anciens mineurs exposés à des produits nocifs réclamaient un élargissement du périmètre du préjudice d’anxiété, demande rejetée début juillet par la cour d’appel de Metz.
Le préjudice d’anxiété ne concerne toujours, pour l’heure, que les victimes exposées à l’amiante. Ce préjudice moral, selon une définition de la chambre sociale de la Cour de cassation datée de 2010, a trait à « une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie (…) qui affecte la santé mentale, composante de la santé ».
Cette réparation du préjudice d’anxiété était jusqu’à présent admise pour les salariés exposés à l’amiante : c’est d’ailleurs dans ce contexte que la SNCF a été récemment condamnée à verser 60 000 euros à 72 salariés ou ex-salariés du technicentre de Romilly-sur-Seine (Aube).
Pas d'évolution majeure sur la LFSS pour 1999
755 anciens mineurs lorrains s’étaient dans un premier temps tournés vers les prud‘hommes de Forbach (Moselle), obtenant la condamnation de Charbonnage de France suite à leur exposition au formol et aux poussières nocives. Les mineurs avaient fait appel pour obtenir à la fois des dommages et intérêts supérieurs et la reconnaissance de manquements de sécurité pour d’autres substances, notamment le charbon.
C’est cette décision sur laquelle est revenue la cour d’appel de Metz, expliquant dans un communiqué qu’elle a « débouté les appelants de l’intégralité de leurs prétentions, revenant ainsi sur la décision des premiers juges ». L’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 désignait ainsi les potentiels bénéficiaires d’une allocation de cessation anticipée d’activité, réservés dans ce cadre aux « salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales ». Si ce texte a depuis connu quelques évolutions suite à des arrêts de la Cour de cassation (notamment celui du 3 mars 2015), il reste donc, pour l’heure, contenu aux travailleurs de l’amiante.
